vendeur "du fait de la prise de possession antérieure au transfert de propriété", le solde restitué à l'acquéreur et le vendeur remis en possession du fonds; que la vente ne s'étant pas réalisée, les

intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec

Cox a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Jeanne Lanvin du 1er juin 2011 au 29 février 2012 et à la société A... du 1er juin 2012 au 31 octobre 2012 ; que, le 25 mars 2013, M. et

, que l'article 15 du règlement précise que les locaux du rez-de-chaussée peuvent être utilisés pour l'exercice d'un commerce sous la seule condition que ce commerce ne soit pas considéré comme dangereux

de commerce d'alimentation générale de type supermarché à la société Armony, a résilié ce contrat puis, à la suite de mises en demeure restées infructueuses, a, invoquant un trouble illicite à sa propriété

de la joaillerie et adressée à un autre professionnel qualifié de "consignataire" des bijoux qui prévoyait expressément que les marchandises resteraient la propriété de l'expéditeur et devraient être

ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et violé ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, le principe de la liberté du commerce et

X..., copreneur avec son épouse de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., est décédé le 17 avril 1993, laissant comme héritiers ses trois enfants alors mineurs ; que, le 29 mars 2000, la bailleresse

juridique l'arrêt attaqué ; "2°) alors qu'en tout état de cause, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; que, pour justifier une privation de propriété, le rapport

Y... qui invoquait l'inexistence du fonds de commerce lors de la signature du contrat de location-gérance au motif que Mme Z... s'était fait radier du registre du commerce en 1987, l'arrêt retient que

propriété intellectuelle.

X... une indemnité de 200 000 francs laquelle rémunère uniquement la suppression du fonds de commerce appartenant à M.

Y... et, d'autre part, attribué le fonds de commerce [...] à M. E...

Nike n° 1 284 327, de la marque dénominative Nike n° 1 533 030 et de la marque figurative dénommée le Swoosh n° 1 533 039, régulièrement déposées et renouvelées auprès de l'Institut national de la propriété

W..., domiciliés tous deux [...], tous trois cocessionnaires du fonds de commerce de la société [...] , 7°/ à la société KCC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs

X... étaient la propriété exclusive de la société ; que, saisi d'une tierce opposition formée par M.

en exécution d'un marché de travaux que lui avait confié l'OPAC de Paris ; que la société Tasiver ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la société Technal a exercé, sur le fondement

de commerce de composants électroniques à l'enseigne Kantelec distribution, puis, en 1983, un autre fonds consacré à la même activité dans le département de la Guadeloupe ; qu'en 1989, il avait cédé ce

et cent parts en nue-propriété et retient, pour écarter la prétention fondée sur l'existence d'une convention de croupier conclue entre Alain A... et M.