auxquelles il est répondu ; que la non-retranscription des questions posées dans les procès-verbaux d'interrogatoire des personnes interrogées en Pologne porte nécessairement atteinte à l'exercice des

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1721 F-D Pourvoi n° V 15-15.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

D'abord, une partie de la question suggérée par la société n'est pas pertinente dans la mesure où les articles 16 et 17 du règlement n° 1346/2000 régissent non pas la détermination de la loi applicable

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

V. d'audition n 1487/ 98), ne le mettaient pas en situation de délégataire de pouvoir sur les questions de sécurité et d'entretien du matériel, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

dix-huit, signé par Mme Mouillard, président et par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

VIGNEAU, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° R 25-12.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance en date du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

décision rendue dans un litige opposant des entreprises de pompes funèbres avant l'introduction de nouvelles dispositions pour refuser de saisir la juridiction supranationale de la question de la compatibilité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 17-15.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Par ordonnance en date du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° S 17-21.174 R É P U B L I Q U E