COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par délibération du 13 octobre 1999, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a inséré, dans son règlement

d'appel aurait privé sa décision de base légale, et que, de seconde part, la convention prévalant sur les usages, les stipulations du contrat de prêt ne pouvaient être appliquées simultanément avec les règles

DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT PRECEDEMMENT RENDU INTERDISAIT AUX CAUTIONS - QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, N'AURAIENT PU INVOQUER UN MOYEN DELAISSE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE - D'INVOQUER LES REGLES

de ses obligations contractuelles envers celui-ci, pour tous les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte ; que la société Forges et Ateliers de la Nave

hivernale de novembre à mars de chaque année; qu'après avoir été licencié, par lettre du 19 décembre 1989, en raison de cette inaptitude et avoir signé, le 21 avril 1990, un reçu pour solde de tout compte

société RNPO et le SNUI stipulait que les opérations de facturation seraient faites sous entête du SNUI en sa qualité d'éditeur du Guide Pratique du Contribuable « afin que le SNUI en perçoive le règlement

témoignages recueillis, concordants, et indépendamment même de l'impossibilité de certains patients de s'exprimer sur le sujet, ne saurait s'expliquer, comme tente de le faire croire le prévenu, par un règlement

Y AVAIT JOINT UNE FACTURE PROFORMA DE LA SOCIETE VENDERESSE, SELON LAQUELLE LE PRIX DU VEHICULE ETAIT DE 67.140 FRANCS ET AVAIT DECLARE AVOIR PAYE COMPTANT 17.140 ALORS QUE SUR LE PRIX REEL, 50.500 FRANCS

Les juges relèvent que, dans ce dossier concernant un règlement de compte meurtrier susceptible d'être en lien avec un trafic de produits stupéfiants, des investigations nombreuses et complexes ont dû

7 octobre 2003), que le crédit agricole (la banque) a consenti pendant plusieurs années à la société Gemavi, exploitant de cliniques, des avances mensuelles de trésorerie enregistrées au crédit du compte

développée abondamment lors de la première affaire, mais que les poursuites actuelles n'ont pas été mises en mouvement par une plainte de la direction de la Ganterie et qu'elles sont nées en réalité d'un "règlement

A... et un climat conflictuel ayant pu régner au sein du comité au temps de sa présidence, si elle a cru pouvoir retenir l'anonymat sous lequel a été traitée la demande de M.

BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR LA SOCIETE SHELL ET REGI COMME TEL PAR LA LOI DE 1956 POUVAIT EGALEMENT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI NE S'APPLIQUE PAS

qui au surplus n'a pas attrait les autres en la cause, d'obtenir ipso facto la restitution de ses apports, puisqu'elle ne pourrait qu'entraîner que la dissolution, la liquidation des sociétés, le règlement

, dans ses conclusions d'appel, Mme F... avait fait valoir que dans un courrier du 3 juin 2014, le notaire rédacteur de l'acte du 20 décembre 2011, Me I..., lui avait rappelé qu'elle ne devait plus régler

de la taxe sur les bureaux ; que les parties ont ainsi clairement entendu régler définitivement les comptes entre les parties et faire entrer le solde de la taxe sur les bureaux dans le champ d'application

des successions ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de remplacement du notaire commis pour procéder aux opérations de compte

fasse produire aucun effet de règlement au compte spécial ; que tel est le cas lorsque ce compte comporte des remises au crédit ; qu'ayant relevé que le compte 234591-41 sur lequel a été inscrit le montant

rendaient inopérantes, que cette omission permettait d'écarter l'application des principes d'indivisibilité et d'intangibilité attachés à un décompte définitif, de remettre en cause des arrêtés de compte

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE, ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES AFFERENTS A DIFFERENTS CHANTIERS EXECUTES EN COMMUN AVEC LA SOCIETE