JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'EN REFUSANT DE RELEVER LE C.F.F.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 1991), que la société Scholtès a été mise en règlement

judiciaire ou de liquidation des biens ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la communication de la cause au ministère public, a violé l'article 425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

. ; que la société X... frères ayant été déclarée en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens par jugements des 18 janvier 1984 et 11 septembre 1985, les cautions ont assigné les Caisses pour

JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE TOUTE PERSONNE DE DROIT PRIVE, MEME NON

D'AVERTISSEMENT, LES CREANCIERS SONT TOUTEFOIS TENUS DE PRODUIRE ET NE PEUVENT PRETENDRE A UN RELEVE DE FORCLUSION S'ILS ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION

judiciaire ou en liquidation des biens et déposés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, doivent être transférés par celle-ci à un compte ouvert par le syndic au nom du règlement judiciaire

..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société CHOCOLATERIE DE L'UNION, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile),

judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens avant l'achèvement de travaux confiés par la société d'Habitations à loyers modérés, de Lille et environs (la société d'HLM) ; que le syndic

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTES LES CONTESTATIONS NEES DE LA FAILLITE OU SUR LESQUELLES LA FAILLITE EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE, IL NE POUVAIT EN ETRE

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, DOIT, S'IL NE L'A DEJA FAIT, INTRODUIRE SA DEMANDE DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE BAILLEUR PERDE LE DROIT D'INVOQUER LES STIPULATIONS

[H] a été mis en règlement judiciaire, M.

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise Daniel X..., 7 / de M.

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR QUE SI CE DERNIER NE S'EST PAS ACQUITTE DE SA DETTE ET N'EST DONC PAS APPLICABLE AU DEBITEUR QUI S'EST PARTIELLEMENT ACQUITTE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE

CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE PAR DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE A PROCEDER A LA REALISATION D'UN STOCK DE PIECES DETACHEES OU A SA REPRISE PAR LEUR FOURNISSEUR ET LEUR FABRICANT

CONCURRENCE AVEC LA CREANCE D'AMIC POUR LE PRIX DE SON TRAVAIL ET DE SES FOURNITURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A PARTIR DU REGLEMENT

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION POUR RELEVER

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, PAR DECLARATION AU GREFFE, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT" ; QU'IL VISE L'OPPOSITION ET NON LA TIERCE OPPOSITION, QU'IL S'ENSUIT

de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant des personnes morales et qu'ainsi, faute d'avoir observé cette formalité substantielle, le jugement a violé l'article 425 du nouveau Code