des honoraires disproportionnés au montant des provisions et des préjudices retenus ; que la limitation du montant des provisions constituées ne constitue pas un motif a priori de limitation ou de réduction

décidées par l'employeur ne caractérise pas l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail ; que Monsieur [U] avait seulement admis avoir consenti à titre temporaire à la réduction

embauche, sa réintégration en métropole dans un lieu « d'affectation » contractuelle où il n'avait jamais exercé, sans rechercher, comme l'y invitait ce salarié, si ce retour ne s'accompagnait pas d'une réduction

Il est à cet égard établi qu'après avoir tenté à plusieurs reprises au cours des années 2002 à 2006 d'obtenir du salarié qu'il consente à une réduction de son taux de commissionnement jugé trop avantageux

travail qu'il a également accepté une réduction de sa rémunération ; qu'en affirmant le contraire et en déduisant du fait qu'il n'était pas démontré que la réduction de son temps de travail avait été

le faisaient valoir les exposants pour s'opposer au paiement du solde des honoraires de l'architecte, les manquements manifestes de celui-ci dans l'exécution de sa mission ne justifiaient pas une réduction

Il ajoute qu'il a, par l'intermédiaire de son avocat, fait connaître à son employeur le 2 octobre 2013 qu'aucun élément objectif ne justifiait la réduction de sa rémunération.

, impliquant qu'une partie de la clientèle lui soit attribuée ou qu'un nombre de tables lui soit garanti, que les dispositions conventionnelles fixant les minima de rémunération devant être respectées

En cas de dérogations à la durée quotidienne maximale de 8 heures, l'ETAM concerné bénéficie, sans réduction de sa rémunération, d'un repos d'une durée au moins équivalente au dépassement de 8 heures conformément

totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, la cause d'une réduction

de travail des salariés demandeurs, des conditions de perte du bénéfice de la prime d'expatriation ; Attendu que pour le Conseil, à défaut d'être incontestablement acceptées par les salariés, les réductions

, et la réduction de rémunération, a pour effet de faire échec au principe qui subordonne à l'accord exprès du salarié toute modification de son contrat de travail ; que l'article II-3.2.2.2.

; que la seule justification d'un préjudice excédant les six mois incompressibles auxquels monsieur X... pouvait prétendre en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, résulte de la réduction

d'une heure supplémentaire quotidienne en sus de son horaire contractuel de 35 heures hebdomadaires, soit un horaire de travail hebdomadaire de (35 + 5) 40 heures, s'ajoutant au complément de rémunération

d'ailleurs de se creuser : à fin 2007, la société a enregistré une perte de 35.052 euros et, dans la configuration actuelle, la perte devrait être de l'ordre de 60.000 € fin 2008 et ce malgré les réductions

Hervé X... n'allègue et ne justifie d'aucun élément permettant de comparer la rémunération avec commission et celle assise sur une prime en fonction de la marge réalisée, sa rémunération n'est pas diminuée

et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en retenant que la mesure prise par l'employeur s'analysait en une réduction

émargés par la salariée et portent mention de vacances ou congés, alors que l'employeur se prévaut désormais d'absences non autorisées et non justifiées ; qu'enfin, alors que la salariée évoque une réduction

recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours en annulation du chef de redressement relatif à la réduction

à 2 % puisque la seule mention pouvant être mise en rapport avec un taux de commission est ainsi libellée "votre participation 2 %" ; ni la diffusion de ce document, ni l'accord du salarié sur une réduction