les taux fixés par le régime complémentaire PRO BTP, mais que la divergence n'est pas due à un problème de taux, mais d'assiette; Que sur ce point, la société CARI ne démontre pas sur quelle base le montant

X..., l'arrêt relève que selon l'article 15-2 des statuts du régime complémentaire vieillesse de la Caisse, pour bénéficier de l'ouverture des droits à retraite complémentaire, le médecin doit avoir acquitté

de retraite complémentaires et de prévoyance autres que ceux auxquels la SNEA(P) avait adhéré, de sorte que ni le régime de retraite complémentaire UNIRS, ni le régime de retraite complémentaire CREA

choix pour la gestion du régime complémentaire du risque santé, que de plus l'Etat a exercé un contrôle suffisant, d'une part, en prenant un arrêté d'extension précédé d'une demande d'avis à la commission

de protection obligatoire institué par l'Etat, à l'image des Caisses Primaires d'Assurance Maladie se trouve, s'agissant de la gestion de régimes complémentaires de santé, au regard des dispositions légales

X... au régime mutuel complémentaire, tout en constatant expressément que cette cotisation n'était pas capitalisée au nom de M.

X... a été affilié, de 1967 à 2000, au régime complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (l'IRCANTEC) à raison de

en cause le caractère obligatoire du régime ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter le caractère obligatoire du régime complémentaire, sur le motif impropre selon lequel l'employeur ne justifiait pas

et des travailleurs d'un secteur déterminé, prévoyant l'affiliation à un organisme unique, désigné pour gérer un régime complémentaire de soins de santé, sans aucune possibilité pour les entreprises du

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour limiter à 5 ans les majorations de retard demandées au titre du régime complémentaire par la Caisse interprofessionnelle de

redressement litigieux portant sur les sommes inscrites en comptabilité analytique au motif " que ces sommes que la société a elle-même décidé ainsi de porter sur ses fiches représentent sa contribution au régime

au rémunérations inférieures à 8 PASS, les salariés ne pouvant constituer de droits au-delà de ce seuil ; qu'en relevant qu'ainsi que le reconnaît l'appelante, le régime complémentaire auquel ouvre droit

Or, seuls les partenaires sociaux ont la faculté de désigner, notamment par le biais de conventions ou d'accords collectifs, l'organisme chargé de la gestion de ce régime complémentaire et les

la CREPAC et que celle-ci avait en définitve consenti au transfert du personnel cadre à compter du 1er janvier 1982 à une autre institution tout en prétendant limiter les effets de ce transfert au régime

obligatoire pour les salariés un régime de retraite complémentaire confié ultérieurement à la gestion de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), un accord interprofessionnel

au versement d'un montant identique de rémunération aux salariés constituant la ou les catégories de bénéficiaires du régime ; qu'en raison du caractère contributif des régimes complémentaires de prévoyance

que puisse échapper à l'assiette des cotisations sociales la participation patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire qui n'ont pas un caractère collectif et obligatoire, c'est à

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 des statuts du régime de base et 6 du régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, ensemble la décision prise le 28 mars 1971 par le conseil

sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de son époux, chef de chantier, Mme X... a perçu diverses prestations de la CNRO, caisse de retraite complémentaire

Attendu que la Commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime