Y... étaient soumis au régime légal turc de la séparation de biens et qu'à compter du 22 juin 1996, les époux ont été soumis au régime français de la communauté légale ; AUX MOTIFS QUE « Sur le régime

COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTENTION DES EPOUX Z..., EN 1912, AVAIT ETE DE LOCALISER LEURS INTERETS NECESSAIRES EN ITALIE ET DE SE SOUMETTRE A LA LOI ITALIENNE PREVOYANT POUR REGIME LEGAL CELUI DE

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 mars 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 1996 ; que, le 10 août 1994, Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ; Attendu que Mme Y..

CONDITIONS DU DROIT COMMUN ET NON AUX CONDITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 19 SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DU LOCAL DEVENU VACANT OU LE REGIME

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime légal ; que, par acte notarié du 2 janvier 1996, les époux ont approuvé un projet de liquidation et de partage de la communauté ; que l'acte stipulait l'attribution

Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 17 août 1959 sous le régime légal de la communauté des meubles et acquêts, a été prononcé par jugement du 12 mars 1987, qui a ordonné

PEREMPTION DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA PRETENTION DE L'EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA " PEREMPTION D'INSTANCE N'A D'AUTRE REGIME

de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage, le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d'un régime

X... et Mme Y..., mariés le 12 août 1963 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé le 21 mai 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au

X... et Mme Y... se sont mariés le 6 mai 1972 sous le régime légal et ont eu trois enfants, Noëlanie, née en 1972, Karine, née en 1975, et Tatiana, née en 1978 ; qu'un jugement du 25 juin 1986 a prononcé

Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

code civil, que le point de départ du délai de prescription était celui de l'arrêté ministériel qui a inscrit le port de [Localité 6] sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime

soumis au régime légal français de communauté ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Lyon du 11 janvier 1996 a été cassé par un arrêt du 7 avril 1998 (pourvoi n° W 96-13.973 bull.

d'assurance de la Mutuelle médicale du Lot-et-Garonne, puisqu'elle était elle-même salariée et relevait à ce titre du régime de la sécurité sociale en tant qu'agent des services hospitaliers, et que la

de l'intéressé et jugé que la caisse ne pouvait agir en contradiction avec ses engagements ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le régime

régie en cas de conflits de normes, par celle qui est la plus favorable, il convient de déterminer si les dispositions du statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

demande; Mais attendu que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, avaient été fixés en fonction de la durée des congés légaux

français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif ;qu'il en découle le principe d'affiliation obligatoire afin de garantir l'application

tels que la participation, l'intéressement ou l'abondement'', cependant que les sommes versées dans le cadre du régime légal de la participation et de l'intéressement ne sont pas expressément visées dans

pour motif économique le 29 septembre 1982 avec un préavis qui était en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 24 novembre 1982, n'ont bénéficié d'allocations de chômage, au titre des divers régimes