de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse de la CARMF et

La modulation d'horaires doit respecter les dispositions de l'article 24 du présent accord, notamment en ce qui concerne le délai de prévenance des modifications de l'horaire.

X..., à son service du 7 mars 1977 au 10 janvier 1980 en qualité de chauffeur, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, aux motifs qu'il n'était pas contesté qu'il effectuait 60 heures de travail

Afin de maintenir un régime de prévoyance complémentaire et pour tenir compte de la loi du 5 janvier 2005, un nouvel accord de prévoyance, intitulé "accord assurance type prévoyance", a été conclu le 16

qu'ils sont issus des articles 115 et 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'article 115-II de la même loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans le cadre des régimes

supplémentaire que dans le régime de base ; qu'en posant la condition supplémentaire d'un renvoi explicite au mode de validation des trimestres, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu

X... le 29 juillet 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui faire bénéficier de la retraite supplémentaire CARDIF ; Attendu qu'il est fait

pour heures supplémentaires, soutenant que les 4 premières heures supplémentaires pouvaient donner lieu à l'attribution d'un repos.

obligatoire de retraite autre que celui des agents des collectivités territoriales, ce texte n'interdit pas l'affiliation de cet agent à un régime de retraite supplémentaire, non légalement obligatoire

La modulation d'horaires doit respecter les dispositions de l'article 24 du présent accord, notamment en ce qui concerne le délai de prévenance des modifications de l'horaire.

plein traitement pendant une première période et de leur demi-traitement pendant une seconde période et ont un caractère complémentaire des prestations qu'ils touchent de la sécurité sociale, de tout régime

de l'alcool à des fins médicales dans les hôpitaux ainsi que les pharmacies, directive transposée par l'ordonnance du 29 août 2001, qui crée dans le code général des impôts un article 302 D bis g prévoyant

Les paiements sont effectués sous déduction des sommes perçues par l'intéressé soit au titre de la sécurité sociale ou de la loi sur les accidents du travail, soit au titre d'un régime de prévoyance.

de retraite supplémentaire, dénommé Régime de pensions complémentaires Naphtachimie (RPCN), prévoyant le versement d'une allocation différentielle de vieillesse révisable annuellement en fonction de l'évolution

Le temps de travail est le temps de mise à disposition de l'employeur." ; que le régime de travail instauré dans ce même document à la clause "Durée du repos" prévoyait que le régime de travail était "

d'un accord de branche applicable aux entreprises de transport prévoyant des taux de majoration particuliers des heures supplémentaires, l'arrêt attaqué a affirmé que l'article L. 241-13 III du code de

d'un accord de branche applicable aux entreprises de transport prévoyant des taux de majoration particuliers des heures supplémentaires, l'arrêt attaqué a affirmé que l'article L. 241-13 III du code de

général de la sécurité sociale et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille, cette majoration accordée en priorité par le régime spécial

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 février 2018) que M.

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice " des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction