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4 573 résultats pour « recevabilité d'une constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00707

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de partie civile, déclaré M. et Mme Y... responsable du préjudice subi par M.

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742374b

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

l'association Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS), partie civile, a été aussi entendu oralement et séparément par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb5

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742220e

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

, l'ordonnance de fixation de consignation, d'autre part, l'ordonnance de non-recevabilité de constitution à la partie civile et auxquelles était jointe une copie des décisions, ont été expédiées le 9

Source officielle
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cr

6137269acd58014677426f37

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

, les premiers juges ayant déclaré la constitution de partie civile de la commune irrecevable en raison de l'absence de délibération précise du conseil municipal autorisant le maire à se constituer partie

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CC

cr

61372533cd5801467741bcd6

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date des 13 septembre 1988 et 20 juin 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile

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CC

cr

MM. A... et Y... etc/Mme Z

61372533cd5801467741bcd7

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date des 13 septembre 1988 et 20 juin 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02051

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Jean A..., L'association "SOS" victimes de notaires, Le comité national de soutien à Guy B..., parties civiles, à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre

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cr

61372618cd58014677422e81

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Alcatel Cit a été déclarée recevable en sa constitution de partie civile au regard des faits faisant l'objet de l'information ; que sa seule qualité de partie civile lui confère le droit d'interjeter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00039

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

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cr

6079a8509ba5988459c4c9a7

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

, aucune des parties n'ayant accompli de diligences durant deux ans ; mais que l'arrêt de la cour d'assises en date du 30 janvier 1984 a statué définitivement sur la recevabilité de la constitution de

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cr

613725a9cd5801467741f94f

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

de la constitution de partie civile de l'association PPC Paris ainsi que la régularité du fonctionnement de cette dernière; Que, dès lors, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee81

Cassation

26 janvier 1967

26 janvier 1967

A ETE VICTIME, L'ORTF ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE; A ACCORDE UNE PROVISION A LA VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE; A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y...

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd1d

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

AYANT ETE NOMMEMENT VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE DOIVENT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT AU SOUTIEN DE LA RECEVABILITE DE LEUR POURVOI DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INFIRMEE EN APPEL ; ATTENDU QU'EN

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cr

6137262dcd58014677423854

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

de partie civile de Mme Y...

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613726a6cd58014677427633

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 16 décembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

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cr

6079a8389ba5988459c4c281

Cassation

4 décembre 1989

4 décembre 1989

, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile du Groupement national interprofessionnel des

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cr

61372595cd5801467741efb0

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

de partie civile la veuve de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs et a "réservé les droits" de celle-ci ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel

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cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

de la constitution de partie civile de la société Sodipre contre Franck X... déclaré coupable d'abus de confiance à son détriment ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la recevabilité de la constitution

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cr

Quincy-Voisins a été engagéec/Roland X

61372607cd58014677422683

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Roland, - CHEMITH Micheline épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1998, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance

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