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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00707
3 mai 2018
de partie civile, déclaré M. et Mme Y... responsable du préjudice subi par M.
6137262acd5801467742374b
31 mai 2000
l'association Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS), partie civile, a été aussi entendu oralement et séparément par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment
613725d9cd58014677420fb5
10 septembre 2002
Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne
613725fecd5801467742220e
16 janvier 2001
, l'ordonnance de fixation de consignation, d'autre part, l'ordonnance de non-recevabilité de constitution à la partie civile et auxquelles était jointe une copie des décisions, ont été expédiées le 9
6137269acd58014677426f37
2 novembre 2005
, les premiers juges ayant déclaré la constitution de partie civile de la commune irrecevable en raison de l'absence de délibération précise du conseil municipal autorisant le maire à se constituer partie
61372533cd5801467741bcd6
27 mars 1990
Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date des 13 septembre 1988 et 20 juin 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile
MM. A... et Y... etc/Mme Z
61372533cd5801467741bcd7
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02051
8 août 2018
Jean A..., L'association "SOS" victimes de notaires, Le comité national de soutien à Guy B..., parties civiles, à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre
61372618cd58014677422e81
6 novembre 2002
Alcatel Cit a été déclarée recevable en sa constitution de partie civile au regard des faits faisant l'objet de l'information ; que sa seule qualité de partie civile lui confère le droit d'interjeter
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00039
17 janvier 2024
Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la recevabilité de la constitution de partie civile de M.
6079a8509ba5988459c4c9a7
28 juin 1995
, aucune des parties n'ayant accompli de diligences durant deux ans ; mais que l'arrêt de la cour d'assises en date du 30 janvier 1984 a statué définitivement sur la recevabilité de la constitution de
613725a9cd5801467741f94f
23 mai 1996
de la constitution de partie civile de l'association PPC Paris ainsi que la régularité du fonctionnement de cette dernière; Que, dès lors, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne
6079a8c69ba5988459c4ee81
26 janvier 1967
A ETE VICTIME, L'ORTF ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE; A ACCORDE UNE PROVISION A LA VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE; A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y...
6079a81a9ba5988459c4bd1d
15 mars 1983
AYANT ETE NOMMEMENT VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE DOIVENT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT AU SOUTIEN DE LA RECEVABILITE DE LEUR POURVOI DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INFIRMEE EN APPEL ; ATTENDU QU'EN
6137262dcd58014677423854
13 février 2002
de partie civile de Mme Y...
613726a6cd58014677427633
22 novembre 2005
Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 16 décembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu
6079a8389ba5988459c4c281
4 décembre 1989
, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile du Groupement national interprofessionnel des
61372595cd5801467741efb0
18 mai 1994
de partie civile la veuve de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs et a "réservé les droits" de celle-ci ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
de la constitution de partie civile de la société Sodipre contre Franck X... déclaré coupable d'abus de confiance à son détriment ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la recevabilité de la constitution
Quincy-Voisins a été engagéec/Roland X
61372607cd58014677422683
5 octobre 1999
Roland, - CHEMITH Micheline épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1998, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance
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