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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372487cd580146774163c4
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., employée comme infirmière par les cliniques mutualistes
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00268
25 janvier 2012
approprié à ses capacités ; qu'en cas de refus du salarié d'un poste de reclassement approprié à ses capacités selon le médecin du travail, dont l'avis n'a fait l'objet de la part du salarié d'aucun recours
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02141
11 décembre 2013
adapté à ses compétences et comparable à l'emploi précédemment occupé ; qu'après avoir constaté, d'une part, que la société Leblanc avait proposé à Mme X... un poste de reclassement d'employée administrative
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01366
13 juin 2012
dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10899
4 novembre 2021
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01347
8 juin 2011
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
613721d5cd580146773f7e03
3 mars 1993
n'a, elle aussi, rien de commun avec les compétences spécifiques des personnes antérieurement employées dans l'ancien établissement de distribution populaire d'objets multiples ; qu'il s'ensuit qu'en
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01715
16 septembre 2009
approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en ..uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00571
20 mars 2013
L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'employeur était tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au regard des
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00019
7 janvier 2015
qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles
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9 mars 1989
approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur le refus par l'intéressé d'une proposition d'emploi qui lui
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00143
22 janvier 2014
licencier neuf salariés ; que l'autorité administrative, sur le fondement des dispositions de l'article L.1233-52 du code du travail, alors applicables, a constaté la carence de plan de sauvegarde de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01956
19 novembre 2008
X... qui était employé en qualité de chef d'entretien par la société Fiabila services, a été licencié le 23 février 1999 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10404
11 mai 2022
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00738
9 avril 2008
à la suite d'une maladie, un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions du médecin du travail, et aussi comparable que possible à son ancien emploi ; qu'en cas de violation par
cr
61372637cd58014677423d73
10 mars 2004
motifs que, souhaitant construire une maison, les époux Y... se sont adressés au notaire à la fin de l'année 2000 pour obtenir une attestation de propriété et un certificat d'urbanisme, documents réclamés
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01609
7 octobre 2015
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10098
8 février 2023
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10145
6 février 2019
La société Cuif Cosmetics a dès le 25 avril 2015 notifié à Madame X... une impossibilité de reclassement en lui faisant observer qu'elle avait déjà étudié la possibilité de reclassement à l'issue de la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00835
21 mars 2012
qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, tels que mutation, transformation de poste de travail
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