Le non-retour illicite de l'enfant a donc débuté au 26 juillet 2013. L'autorité centrale russe a saisi l'autorité judiciaire française dans l'année du non retour.

A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET CE EN MECONNAISSANCE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ;

L... relatives aux arriérés de paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et aux arriérés éventuels de paiement de la pension alimentaire – que Madame V...

[Q] [J], 2°/ Mme [U] [E] épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse

quinze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis, 10 000 euros d'amende, quinze ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

X... à verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant de 300 euros par mois au titre du devoir de secours, et a pris acte de ce que M.

cas de mariage entre époux de nationalité différente mais dont l'un est belge, l'admissibilité du divorce est régie par la loi belge ; Art.3 : la détermination des causes du divorce relève de

Albert F... sur des arriérés de pension alimentaires étaient mentionnés ; que Mme X...

[R] avait réglé à Mme [E] des pensions alimentaires jusqu'en juillet 1962, date à laquelle il avait cessé d'exécuter son obligation alimentaire et disparu sans laisser d'adresse, de sorte que ce n'est

de 600 ¿ par mois pour l'entretien et l'éducation de sa fille ainsi qu'au paiement d'une pension alimentaire de 1.600 ¿ au titre de son devoir de secours bénéficiait de l'exécution provisoire ; qu'il

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 331-2 et R 334-1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 09-71.715 et Z 10-27.823 qui sont dirigés contre la même décision ; Attendu que Mme Marie-Neige

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance le 10 mai 2000, à une fille prénommée Kenza Yamina, qu'elle avait reconnue avant sa

Mme [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

alimentaires pour les enfants, mais cette déclaration est en contradiction avec sa pièce n° 40 selon laquelle elle percevrait des ressources mensuelles de 1 733 euros non comprises les pensions alimentaires

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la Caisse nationale d'allocations familiales, partie civile, contre l'arrêt de la chambre

F..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation. M. F... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 15 156 euros, uniquement constitué par ces pensions alimentaires ; que le versement de ces pensions, qui prendra fin lorsque la décision de divorce sera définitive, n'a pas à être pris en compte dans