de ce jugement irrecevable au motif que, selon l'article 462 du code de procédure civile, « lorsque la décision [ayant commis une erreur ou une omission matérielle] rectifiée est définitive, la décision

en son appel" ; "1 ) alors que tout justiciable a droit à un recours effectif contre les décisions lui faisant grief ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la partie civile tout en constatant qu'en

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 27 février 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Christian Z... du chef d'abus de confiance, a renvoyé

du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) doit indiquer les délais et voies de recours contre cette décision ; que cette notification doit indiquer l'obligation pour le requérant, sous

; qu'il en résulte que, lorsque l'appel contre une décision d'admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d'intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire

; qu'il en résulte que, lorsque l'appel contre une décision d'admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d'intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire

les jugements, elle est ouverte contre les conventions homologuées par le juge ou annexées à un jugement, aux fins de les voir déclarées inopposables au créancier demandeur ; qu'en déclarant irrecevables

contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande de M.

X... a été étendue à Mme X... le 18 août 1989 ; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé M.

irrecevable et cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel devant laquelle elle avait été déférée; Attendu que M.

ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M.

IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN REVISION D'UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 LES AYANT CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT X...

d'inscription a été formulée, cette ordonnance n'a pas été notifiée à Mme X..., appelante, mais seulement à son avocate, de sorte que le délai d'appel n'a pas couru ; qu'en déclarant irrecevable, comme

Q... contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M.

; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant irrecevable le recours en révision, alors, selon le

l'état des créances, laquelle est ouverte aux seuls "intéressés" ; qu'en qualifiant la demande formée par le créancier déclarant omis de l'état des créances, de "réclamation

au regard des textes ci-dessus visés ; "alors, en outre, qu'il résultait des pièces de la procédure et du mémoire du demandeur que le prévenu avait reconnu lui-même expressément pratiquer des actes

[M] [H], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 janvier 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue

à la demande de cette dernière, l'arrêt n° 1070/ 98 du 14 octobre 1998 a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la décision constatant le désistement d'action et a entaché sa décision d'un excès

avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu le mémoire produit ;