du 14 mai 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril 1999) d'avoir reconnu à Mme X... la qualification d'ACERC niveau 2 et

à l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes, n'existe qu'à la triple condition de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ; qu'en l'espèce, le conseil

; qu'en se fondant sur cette circonstance pour déduire que l'ensemble de ses prérogatives correspondaient en définitive à celles définies à l'article 1er de la convention collective nationale des magasins

[P] [X], que l'accord collectif en date du 15 septembre 2016 prévoyait en outre un droit à la déconnexion du salarié en vue de s'assurer de ses temps de repos et de congés, en indiquant qu'il n'était pas

par l'accord du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des séniors, l'article 17 de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle (convention collective

collective du personnel de la sécurité sociale, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires pour les années 1987 à 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que les

Ces accords collectifs prévoient pour une certaine catégorie de salariés une dispense d'activité.

dans les classifications d'une convention collective de branche (ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986) "ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par un arrêt du 10 juillet 2012, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles a ordonné le repositionnement du salarié au coefficient 2.3 position 150 de la convention collective Syntec et la mise

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'accord collectif nouveau, auquel les partenaires sociaux n'ont pas expressément reconnu d'effet rétroactif, n'est

A..., l'attribution de 6 points majorés au 1er novembre 2010 est motivée par « un développement » des compétences du salarié, critère prévu par la convention collective ; qu'au surplus, l'URSSAF énonce

D... de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement

S... de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement

qu'en signant son contrat de travail, la salariée connaissait le nombre de salariés embauchés et avait accepté par avance un nombre d'heures plus important que celui fixé par la convention collective,

de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que

collective nationale des journalistes, cette modification devait faire l'objet d'un accord dans les conditions prévues à l'article 20 ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations

D... a d'ailleurs reconnu qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail, son emploi étant défini par une convention d'actionnaire ; que M.

de diffamation publique et injures publiques envers un particulier et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

collective des transports routiers ne démontraient pas que M.