l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant les héritiers de Marino X...et de Gemma A..., Jean Y..., notaire, ayant reçu injonction de satisfaire à diverses demandes de communication de pièces et de reddition

B... a prétendu s'opposer à la reddition des comptes en raison d'un litige en cours avec la société Alphamed, relatif à la garantie qu'il avait personnellement contractée à l'égard de cette société; que

sont tenus de répondre aux chefs de péremption des conclusions ; que dans leurs conclusions récapitulatives, les cautions avaient démontré que, s'agissant de la créance du Crédit agricole, lors de la reddition

Y... a payé diverses créances dont, le 16 mai 1995, celle des loyers afférents à la période antérieure à la restitution des clés, puis a, le 19 mai 1995, notifié à Mme X... sa reddition des comptes ; que

copropriétaires de l'immeuble du 3-5-7 rue du Petit Valet, 92160 Anthony, venant aux droits du cabinet Laugier ; AUX MOTIFS QUE le copropriétaire ne dispose d'aucune action directe contre le syndic en reddition

alors, d'autre part, que selon l'article 1872-1 du Code civil, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé vis-à -vis des tiers, les associés étant seulement tenus entre eux d'une reddition

ce dernier a laissé entre les mains de Joseph Y... le solde de ses fonds et valeurs" et "dès lors que lorsque le mandant autorise le mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte

l'existence des faits amnistiés ni leur gravité en ce qui concerne leurs conséquences sur le plan civil , de sorte qu'en interdisant à l'employeur de faire état de précédents agissements concernant la reddition

A ce titre, il ne saurait être tenu à aucune reddition de comptes » d'où il résultait que la société Attila gestion, qui ne pouvait se voir reconnaître la qualité de mandataire, n'était tenue à aucune

gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; que le mandant est en droit d'obtenir la reddition

P. 8 dernier paragraphe) et que l'article 6 portait que " les sommes dues en principal, intérêts et frais seront exigibles un mois après la reddition des comptes (concl. p. 9 paragraphe 2), ce qui démontrait

conclusions, avait admis cette étendue de la cession à intervenir ; que ce même arrêt a ordonné une expertise sur une prétention distincte de Mme X..., qui demandait aux consorts Z... de lui rendre compte

DEMANDERESSE SA MANDANTE, QUE LES COMPTES ETAIENT REGLES NORMALEMENT A LA FIN DE CHAQUE PERIODE, LE SOLDE DU COMPTE ETANT ALORS REPORTE; "ALORS QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LA REDDITION DE

SUR LE COMPTE OUVERT AU NOM DE M.

de gestion ; que l'administrateur légal a la même obligation de reddition de comptes ; que le tuteur qui a manqué à cette obligation essentielle de sa charge ne peut être désigné comme administrateur

MANDAT D'EFFECTUER EN SON NOM TOUTES OPERATIONS, D'UNE PART, SUR SON COMPTE A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET, D'AUTRE PART, SUR SON COMPTE A LA CHARGE D'AGENT DE CHANGE " LOUIS FAUCHIER MAGNAN S.A

en instance de divorce, sont convenus que l'immeuble dépendant de la communauté et dont l'acquisition avait été financée au moyen d'un emprunt restera en indivision pendant une durée de trois ans à compter

condamné la société de luthiers au paiement du solde dû sur le prix de vente et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution, par le mandataire, de son obligation de reddition