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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10237
1 mars 2017
d'une démission ; que le 20 avril 2012 [D] [U] a quitté précipitamment son poste de travail à la suite du refus de son employeur de lui accorder les congés demandés à la date prévue ; que le 7 mai
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10827
4 septembre 2019
l'employeur ; que si la salariée justifie d'une dégradation de son état de santé, elle ne justifie pas d'élément précis qui permettrait de la rattacher à un manquement de l'employeur à ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00788
23 juin 2021
Au-delà de cette durée, le réserviste requiert l'accord de son employeur avec un préavis d'un mois en précisant la date de son départ et la durée de la période qu'il souhaite accomplir,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00007
5 janvier 2022
contractuellement prévu, le refus de sortir de l'établissement malgré la mise à pied et l'intervention de la police sur demande de l'employeur et de son comportement, y compris devant les forces de l'ordre
6079b0b99ba5988459c4fc91
10 janvier 1980
EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00699
9 juin 2021
L'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à chaque salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02479
21 novembre 2012
violences verbales, aux injures, au refus d'obéissance, à l'insubordination ", dont celui-ci aurait fait preuve dans l'exécution de son contrat de travail et justifie sa décision par l'existence d'un
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00657
25 mars 2010
préavis ; qu'en retenant au contraire la nullité de la transaction à défaut, pour l'employeur, d'établir que la salariée avait refusé d'exécuter son préavis, fait mentionné dans l'acte transactionnel
6079b2179ba5988459c55b4d
11 mars 1976
POUR FAUTE GRAVE, PAR LETTRE DU 16 JUIN SUIVANT ; QU'EN SON POURVOI, L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00920
5 juin 2019
à son employeur d'avoir minoré ses heures de travail, d'avoir exigé qu'elle stocke les prospectus chez elle sans contrepartie et utilise son véhicule personnel, de ne pas lui avoir fourni de matériel
6137220dcd580146773f9d9e
12 janvier 1994
encore grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnité de préavis à 45 jours, alors que, selon le moyen, elle avait demandé à effectuer son préavis et avait informé l'employeur de son aptitude à l'effectuer
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00929
12 mai 2009
n'a pas fait preuve d'une volonté délibérée de nuire à son employeur ; qu'en se fondant, pour dire que la faute grave n'était pas constituée, sur le fait que la volonté délibérée de nuire à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01127
19 juin 2013
d'agence, d'autre part, que son employeur lui avait imposé des fonctions d'employée de magasin ; qu'en déduisant l'acceptation de cette modification des propos tenus par un représentant de l'employeur
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22 novembre 1979
AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE DAME X...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10246
'est à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli (Cass. soc., 12 févr. 1985, pourvoi n' 84-44.210
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00989
4 avril 2012
un poste essentiel, il doit être considéré qu'en décidant de solliciter puis de se faire embaucher par un autre office notarial alors qu'elle devait reprendre son activité chez son premier employeur,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01935
4 octobre 2011
SUPPOSES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'employeur motive sa décision de licencier M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00241
25 janvier 2011
énoncé par l'employeur dans la lettre de licenciement, constitue un motif précis" (Cass.
6079b1a49ba5988459c52c4a
8 mars 2000
et personnel ; qu'à la suite de sa démission, le 17 février 1998, son employeur lui a payé un préavis de 3 mois avec dispense d'exécution et lui a demandé la restitution du véhicule de fonction moyennant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10282
23 mars 2022
valoir par l'exposante que, après que l'employeur lui a refusé une augmentation, Monsieur [P] avait fait preuve de mauvaise volonté dans l'exécution des tâches qui lui incombaient et pour lesquelles il
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