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3 514 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10237

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

d'une démission ; que le 20 avril 2012 [D] [U] a quitté précipitamment son poste de travail à la suite du refus de son employeur de lui accorder les congés demandés à la date prévue ; que le 7 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10827

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

l'employeur ; que si la salariée justifie d'une dégradation de son état de santé, elle ne justifie pas d'élément précis qui permettrait de la rattacher à un manquement de l'employeur à ses obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00788

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Au-delà de cette durée, le réserviste requiert l'accord de son employeur avec un préavis d'un mois en précisant la date de son départ et la durée de la période qu'il souhaite accomplir,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

contractuellement prévu, le refus de sortir de l'établissement malgré la mise à pied et l'intervention de la police sur demande de l'employeur et de son comportement, y compris devant les forces de l'ordre

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc91

Cassation

10 janvier 1980

10 janvier 1980

EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00699

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à chaque salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02479

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

violences verbales, aux injures, au refus d'obéissance, à l'insubordination ", dont celui-ci aurait fait preuve dans l'exécution de son contrat de travail et justifie sa décision par l'existence d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00657

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

préavis ; qu'en retenant au contraire la nullité de la transaction à défaut, pour l'employeur, d'établir que la salariée avait refusé d'exécuter son préavis, fait mentionné dans l'acte transactionnel

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b4d

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

POUR FAUTE GRAVE, PAR LETTRE DU 16 JUIN SUIVANT ; QU'EN SON POURVOI, L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00920

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

à son employeur d'avoir minoré ses heures de travail, d'avoir exigé qu'elle stocke les prospectus chez elle sans contrepartie et utilise son véhicule personnel, de ne pas lui avoir fourni de matériel

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d9e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

encore grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnité de préavis à 45 jours, alors que, selon le moyen, elle avait demandé à effectuer son préavis et avait informé l'employeur de son aptitude à l'effectuer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00929

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

n'a pas fait preuve d'une volonté délibérée de nuire à son employeur ; qu'en se fondant, pour dire que la faute grave n'était pas constituée, sur le fait que la volonté délibérée de nuire à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01127

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

d'agence, d'autre part, que son employeur lui avait imposé des fonctions d'employée de magasin ; qu'en déduisant l'acceptation de cette modification des propos tenus par un représentant de l'employeur

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbd0

Cassation

22 novembre 1979

22 novembre 1979

AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE DAME X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10246

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

'est à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli (Cass. soc., 12 févr. 1985, pourvoi n' 84-44.210

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00989

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

un poste essentiel, il doit être considéré qu'en décidant de solliciter puis de se faire embaucher par un autre office notarial alors qu'elle devait reprendre son activité chez son premier employeur,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01935

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

SUPPOSES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'employeur motive sa décision de licencier M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00241

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

énoncé par l'employeur dans la lettre de licenciement, constitue un motif précis" (Cass.

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c4a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

et personnel ; qu'à la suite de sa démission, le 17 février 1998, son employeur lui a payé un préavis de 3 mois avec dispense d'exécution et lui a demandé la restitution du véhicule de fonction moyennant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10282

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

valoir par l'exposante que, après que l'employeur lui a refusé une augmentation, Monsieur [P] avait fait preuve de mauvaise volonté dans l'exécution des tâches qui lui incombaient et pour lesquelles il

Source officielle

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