. ; qu'en raison des difficultés financières rencontrées par la société, la banque, par courrier du 5 août 1989, a refusé de renouveler l'ouverture de crédit à son échéance le 30 décembre 1989, puis a

d'appliquer la règle de l'indivisibilité des articles de compte courant et retenir à faute à la charge de la banque son refus de donner aux sommes versées le 12 juin 1990 l'affectation spéciale demandée

posé par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 4 août 1995), 681 du Code de procédure pénale abrogé, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Jean X... nous demande l'autorisation de visiter les locaux de plusieurs entreprises et d'un syndicat intercommunal et de saisir les documents de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par

ces termes signifiaient clairement que la société n'avait pas, avant le 16 octobre 1985, eu connaissance du désaccord de l'intéressé sur sa proposition de révision, et notamment, qu'elle n'avait pas reçu

La société Swisslife assurance et patrimoine fait grief à l'arrêt de refuser le déplafonnement du loyer à l'occasion du renouvellement du bail, alors : « 2°/ qu'à moins d'une modification notable des

de son autorisation de séjour par période de trois mois ; que la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour ne peut être formulée qu'à l'issue de l'expiration de la date limite de l'autorisation

donné à bail des locaux à usage commercial à la société UGC, aux droits de laquelle est venue la société UGC Ciné cité ; que les parties ne s'étant pas entendues sur le montant du loyer du bail à renouveler

lettres qu'il a adressées à des magistrats, des insuffisances alléguées de l'information, de l'absence d'enquête réalisée à Josselin, des irrégularités réaffirmées de l'audition de Nicolas X..., du refus

[D] diverses parcelles de terres suivant bail à ferme renouvelé en dernier lieu le 29 septembre 2000 pour une durée de neuf ans. 2.

Oczan lui avait fait des reproches sur ses absences de paiement et son défaut de fréquentation de la MPK ; que finalement il avait reçu une correction à coups de bâton infligée par Kamber Akhol, pendant

à l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juin 1994), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en jugeant non sérieux le motif du licenciement tiré du refus

Nous vous avons également renouvelé notre proposition d'accompagnement (accompagnement terrain, journée en binôme,...) et à ce jour nous n'avons aucune sollicitation de votre part.

X... et Mme A..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Editions Lamarre Poinat; que les bailleurs ont assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé

L'arrêt ajoute que si la poursuite du travail au-delà du terme ne vaut pas accord du salarié au renouvellement de son contrat et entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée, le refus du

devant la cour d'assises, lui a fait savoir, le 13 juillet 2004, que tous les remboursements de frais pour l'assister à l'audience de la chambre de l'Instruction de Rouen, le 15 juillet 2004, étaient refusés

, et l'autre résiliée à compter du 6 mai 1991 ; que, le 16 décembre 1998, M.

Philippe X... s'établit comme suit ; Fauteuil roulant Panthera : Ce fauteuil a été acheté par la victime en avril 2013 ; qu'il faudra donc le renouveler en 2018, année où M.

Y..., une proposition de renouvellement de bail avec majoration du loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et ont saisi le Tribunal, le 29 mars 1989 ; que M.