de travail antérieur du salarié, le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en l'état du refus du salarié du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome

application de la législation antérieure à la loi du 2 août 1989, a constaté que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et refusée par le salarié avait été décidée en raison d'une

licenciement et de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu d'énoncer le motif économique de la rupture du contrat de travail dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours

et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que les trois documents, établis ou reçus en mains propres par Mme Y... n'avaient pas date certaine, celle-ci ayant indiqué que les dates mentionnées, notamment

pour être applicable aux salariés présents dans l'entreprise au 1er janvier 1988, sans faire application de l'article L. 122-8 du Code du travail qui dispose que la dispense par l'employeur de l'exécution

prévoit expressément que les avantages qui y sont mentionnés, au nombre desquels figure l'application de la convention collective Syntec, s'appliquent «aux salariés sous contrat de travail avec la société

du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

d'information et consultation sur le plan de modernisation de la société RFI, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur

faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la seule connaissance par l'employeur en mai 2009 de l'irrégularité de la rémunération variable payée au salarié le 29 avril 2009, comme la décision prise

en vertu duquel seraient qualifiées de salaire des sommes versées au salariés à titre de remboursement de frais étrangers à l'exécution proprement dite du contrat permet d'ouvrir indûment au salarié susceptible

pris en charge directement par la société, les éventuels excédents étant payés par les salariés, que ces soirées ont lieu en semaine et le soir, en dehors du temps de travail, que seuls les salariés y

M... était bien en droit de refuser le plan de commissionnement 2012-2013 proposé par l'employeur, tel qu'il avait été établi par les organes dirigeants de la société et dont le contrat de travail du salarié

de travail, sauf à établir l'existence d'une fraude de l'employeur ou d'un vice du consentement du salarié, la cour d'appel a ajouté aux textes une restriction qu'ils ne comportent pas et a violé les

civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le motif du licenciement était le refus du salarié d'accepter son changement de lieu de travail, la cour d'appel a fait ressortir que la transaction avait

par l'Urssaf n'étaient pas individualisées et ne permettaient pas de savoir quels salariés étaient respectivement employés par les sociétés concernées ; que le jugement sera en conséquence confirmé ;

Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

en dactylographie, puis promue, par avenant du 9 décembre 1988, négociatrice avec comme lieu de travail l'agence Sud-Est, étant précisé que toute affectation pourrait lui être donnée dans l'intérêt de

traitement, en qualité d'employeur, des agissements commis en 2012 et sa décision de maintenir alors le salarié dans ses effectifs, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité

de son "refus injustifié de la rétrogradation procédé à son encontre" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1997) de l'avoir