1988, d'ouverture d'un crédit permanent d'un montant de 54 000 francs, pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, aux conditions et modalités indiquées dans ladite offre, le remboursement

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE), CREANCIER HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A ACCEPTE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., QUE SA CREANCE SOIT REMBOURSEE

ne peut jouer que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, puisqu'il n'est pas contesté que l'acte de prêt litigieux a reçu un début d'exécution par le remboursement

mensuels supérieurs à leurs ressources ; que, réformant le jugement après avoir constaté que le plan arrêté qui conduit à un remboursement mensuel de 7 833,34 francs, n'était pas supportable pour les

. ; que pour aider celui-ci à acquérir un immeuble, il a versé en 1979 et 1980 des fonds au vendeur et au notaire, puis participé pour moitié au paiement de 24 mensualités de remboursement de l'emprunt

quitté le 29 juin 1985 l'appartement au titre duquel elle percevait l'allocation de logement, la caisse d'allocations familiales l'a attraite devant la juridiction contentieuse à l'effet d'obtenir le remboursement

, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour garantir le remboursement

leur quote-part sans reprise par le syndicat des dettes contractées par les copropriétaires intéressés, et que la preuve n'était pas rapportée du versement des fonds au syndicat par la banque et du remboursement

de la vie courante et notamment un loyer d'habitation de 688 € par mois mais perçoit une allocation de logement de 340, 63 € ; qu'elle a bénéficié d'un crédit étudiant de 5. 000 € dont le plan de remboursement

en soulevant la forclusion de l'action de la société Cape Paris Normandie (la société) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société et dit qu'elle devra la rembourser

X... la somme de 50 000 francs, qu'il s'est engagé à rembourser en trois mensualités de 15 000 francs pour les mois de janvier et février 1991 et de 20 000 francs pour la mensualité de mars 1991 ; que

X... la somme de 404 950 francs que celui-ci s'est obligé à rembourser en 47 mensualités d'un montant de 10 423,54 francs chacune ; que Mme X... s'est portée caution de cette obligation ; que l'acte constatant

ne peut jouer que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, puisqu'il n'est pas contesté que l'acte de prêt litigieux a reçu un début d'exécution par le remboursement

X... et à Mme Y... un prêt immobilier de la somme de 550 000 francs, au taux effectif global de 8,94 % l'an, que ceux-ci se sont obligés solidairement à rembourser en 180 mensualités ; qu'à l'occasion

X..., salarié des Etablissements Marcel Y..., a, le 28 février 1986, emprunté à son employeur une somme qu'il s'est engagé à rembourser en 40 mensualités égales ; que la reconnaissance de dette qu'il a

X... a emprunté de l'argent à la Caisse mutuelle des dépôts et de crédit de Meurthe-et-Moselle (CAMUDEC) ; qu'il s'est engagé à le rembourser en dix-huit mensualités, la dernière étant fixée au 10 juin

technique, par l'envoi par le salarié d'une lettre datée du 20 février 1983, soit trois semaines après son réembauchage sollicitant un prêt de 18 000 francs de son employeur, prêt susceptible d'être remboursé

., qui bénéficiait de l'allocation de logement sociale, compte tenu de son état de chômeur de longue durée, s'est vu réclamer par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) dont il relève le remboursement

lyonnais a adressé à M. et Mme X... une offre de prêt immobilier en date du 20 juin 1984, que ceux-ci ont accepté le 2 juillet 1984 ; que cette offre, d'un montant de 230 000 francs, prévoyait un remboursement

juge de l'exécution a dit que la situation de la débitrice justifie l'application des dispositions des articles L. 332-3 et L. 331-7 du code de la consommation et a fixé la capacité mensuelle de remboursement