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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00072
22 janvier 2013
en liquidation judiciaire et la société Catherine Vincent désignée liquidateur ; que contestant la régularité de la saisine du tribunal et soutenant que l'effet dévolutif ne pouvait jouer de ce fait,
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00145
10 février 2015
judiciaire par jugement du 10 avril 2013 ; Attendu que pour constater la cessation des paiements de la société SBP et ouvrir la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'état annexé au rapport
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01066
28 octobre 2008
A... et la société Obona ont enjoint aux consorts X... de quitter les lieux en se fondant sur cette stipulation ; que Pierre X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 8 décembre 1992
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658
5 septembre 2018
au redressement judiciaire de la société Fabrix, 4°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00557
26 juin 2019
la poursuite de la période d'observation" ; que, par requête du 13 septembre 2016, l'administrateur judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'à la suite
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00670
20 novembre 2024
Le 20 décembre 2016, le liquidateur a remis à l'AGS une somme de 40 000 euros. 4.
613723a5cd5801467740c72b
3 avril 2001
à redressement ou liquidation judiciaires se limite à leur "traitement" et ne prévoit pas leur "signature" ; qu'en retenant que la mention " traitement des productions suite à redressement ou liquidation
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00075
31 janvier 2012
X... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 septembre 1993 et 18 mars 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur (le liquidateur
cr
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
judiciaire, employé dans le but d'éviter ou de retarder la procédure de redressement judiciaire des moyens ruineux pour se procurer des fonds en sollicitant du Crédit agricole une autorisation de découvert
61372501cd5801467741a2b0
22 mai 2007
X..., mis en redressement judiciaire simplifié le 22 avril 2005, a fait appel du jugement du 24 juin 2005 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'au cours de l'instance d'appel, il a présenté un
soc
613722eacd580146774032a5
26 juin 1997
judiciaire, 3°/ de M.
6137212dcd580146773f1a31
6 mars 1990
présenté par elle et d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire au motif, selon le pourvoi, qu'il aurait fallu trente années à la société Le Nohain pour payer son passif s'élevant à 1 341 092 francs,
61372294cd580146773febb7
9 janvier 1996
Jean-Alain Z..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant 5, cours Victor-Hugo, 43000 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00060
22 janvier 2020
jour de l'audience en demandant la révocation de l'ordonnance de clôture afin de répliquer au ministère public ; que le redressement judiciaire de la société Geru a été converti en liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00048
20 janvier 2009
puis liquidation judiciaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10285
13 décembre 2016
[W] [C], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mathieu M, 2°/ au responsable du centre des finances publiques de [Localité 1], agissant sous l'autorité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201946
8 décembre 2011
judiciaire par jugement du 22 mai 2008, un administrateur étant désigné avec une mission d'assistance de la société, puis, en liquidation judiciaire par jugement du 30 juillet 2008, la SCP Taddei-Funel
61372316cd580146774053d2
26 mai 1998
Z..., ès qualités, ont relevé appel; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10366
25 septembre 2019
ad hoc pour exercer ses droits propres à la suite de la conversion du redressement en liquidation judiciaire, après s'être pourtant abstenue de le faire dans le cadre de l'instance ayant eu pour objet
6079d3589ba5988459c58739
4 mars 1997
Denis X... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la banque Pallas-Stern de son intervention et de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1956
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