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2 249 résultats pour « remise à la suite d'un redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00072

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

en liquidation judiciaire et la société Catherine Vincent désignée liquidateur ; que contestant la régularité de la saisine du tribunal et soutenant que l'effet dévolutif ne pouvait jouer de ce fait,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00145

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

judiciaire par jugement du 10 avril 2013 ; Attendu que pour constater la cessation des paiements de la société SBP et ouvrir la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'état annexé au rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01066

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

A... et la société Obona ont enjoint aux consorts X... de quitter les lieux en se fondant sur cette stipulation ; que Pierre X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 8 décembre 1992

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

au redressement judiciaire de la société Fabrix, 4°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00557

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

la poursuite de la période d'observation" ; que, par requête du 13 septembre 2016, l'administrateur judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'à la suite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00670

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 20 décembre 2016, le liquidateur a remis à l'AGS une somme de 40 000 euros. 4.

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CC

comm

613723a5cd5801467740c72b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

à redressement ou liquidation judiciaires se limite à leur "traitement" et ne prévoit pas leur "signature" ; qu'en retenant que la mention " traitement des productions suite à redressement ou liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00075

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 septembre 1993 et 18 mars 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur (le liquidateur

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

judiciaire, employé dans le but d'éviter ou de retarder la procédure de redressement judiciaire des moyens ruineux pour se procurer des fonds en sollicitant du Crédit agricole une autorisation de découvert

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CC

comm

61372501cd5801467741a2b0

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

X..., mis en redressement judiciaire simplifié le 22 avril 2005, a fait appel du jugement du 24 juin 2005 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'au cours de l'instance d'appel, il a présenté un

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soc

613722eacd580146774032a5

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

judiciaire, 3°/ de M.

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CC

comm

6137212dcd580146773f1a31

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

présenté par elle et d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire au motif, selon le pourvoi, qu'il aurait fallu trente années à la société Le Nohain pour payer son passif s'élevant à 1 341 092 francs,

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comm

61372294cd580146773febb7

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Jean-Alain Z..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant 5, cours Victor-Hugo, 43000 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00060

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

jour de l'audience en demandant la révocation de l'ordonnance de clôture afin de répliquer au ministère public ; que le redressement judiciaire de la société Geru a été converti en liquidation judiciaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00048

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

puis liquidation judiciaires, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10285

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[W] [C], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mathieu M, 2°/ au responsable du centre des finances publiques de [Localité 1], agissant sous l'autorité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201946

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

judiciaire par jugement du 22 mai 2008, un administrateur étant désigné avec une mission d'assistance de la société, puis, en liquidation judiciaire par jugement du 30 juillet 2008, la SCP Taddei-Funel

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comm

61372316cd580146774053d2

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Z..., ès qualités, ont relevé appel; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10366

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

ad hoc pour exercer ses droits propres à la suite de la conversion du redressement en liquidation judiciaire, après s'être pourtant abstenue de le faire dans le cadre de l'instance ayant eu pour objet

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comm

6079d3589ba5988459c58739

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Denis X... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la banque Pallas-Stern de son intervention et de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1956

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