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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00346
14 avril 2021
cette décision s'inscrit à contre-courant des engagements que la société Dartess venait de contracter les 31 décembre 2012 et 17 juin 2013 en acceptant de revoir sa tarification puis en concédant une remise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100215
23 février 2012
Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est con forme aux dispositions précédentes.
cr
613726a1cd58014677427341
14 février 2007
d'escroquerie et a prononcé à son encontre une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que, malgré les dénégations du prévenu, il est établi que ces remises
ECLI:FR:CCASS:2017:C100866
5 juillet 2017
Y... ne pouvait sérieusement contester sa volonté de subordonner la remise des pièces du dossier au règlement préalable de ses honoraires, ce qui constituait une faute déontologique, ainsi que rappelé
61372655cd58014677424bf6
15 décembre 2004
créé postérieurement à la date à laquelle elle était censée l'avoir déposée ; que le montant mentionné pour l'offre de la société SGCB C... ne correspondait pas à celui de l'offre effectivement remise
6079a8df9ba5988459c4f260
19 juin 1997
nécessairement joints à la citation, laquelle ne le mentionnait pas, a, en outre, entaché sa décision d'une violation de la loi flagrante, les mentions relatant les circonstances de rédaction et de remise
6137261dcd580146774230bc
18 novembre 2003
que l'acheteur avait contrôlé la marchandise et qu'en dépit de son apparence anormale et du fait, connu de lui, que la marchandise avait été refoulée de son pays de destination initial il n'avait pas remis
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00744
15 septembre 2009
est posé à plat avant d'être recouvert par la terre évacuée pour l'ouverture du sillon ; qu'il en découle un brassage de la terre, évacuée sur le côté dans un premier temps pour ouvrir le sillon puis remise
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10037
11 janvier 2023
[G] « et son épouse » auraient remis « un sac de linge personnel par mois, sur une période entre 2010 et 2014 » (arrêt attaqué, p. 7, in fine) sans indiquer, même sommairement, sur quels éléments elle
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10330
18 septembre 2019
l'appauvrissement de la société TV Card et du traitement « problématique » réservé à ses actionnaires minoritaires ainsi qu'à son management ; que ces commentaires seront développés dans un document remis
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02207
10 décembre 2014
Ce document, qui décrit précisément la manutention et le conditionnement de l'amiante sur l'ensemble du site, lesquels y ont favorisé la diffusion libre des poussières d'amiante, ajoute qu' "aucun poste
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300740
12 juillet 2018
durée des intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L 731-1 et suivants du code du travail, signalées par LRAR au maître de l'ouvrage ou par lettre remise
ECLI:FR:CCASS:2019:C100876
24 octobre 2019
cette lettre établit sans ambiguïté que le notaire s'est présenté au conseil de l'acquéreur comme étant chargé par le vendeur de traiter ce contentieux pour le compte de celui-ci, ce que corroborait la remise
613726a3cd5801467742744f
2 mai 2007
laisser d'adresse, et le témoin I... ayant, lui, été jusqu'à dire récemment qu'il avait voulu oublier ; que l'insécurité qui menace ces témoins qui ont pu connaître du crime, serait aggravée par la remise
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10211
23 septembre 2020
par le juge-commissaire à ses précédentes ordonnances du 4 juillet 2013 d'une faculté de substitution du bénéficiaire de la vente était la rectification d'une simple erreur matérielle quand cet ajout
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00193
9 février 2022
La société Le Confiseur de la mer estime que le droit à cette prime est conditionné par une qualité de travail répondant aux valeurs de l'entreprise ; qu'en l'occurrence, Mme [L] a manqué à la qualité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00966
4 novembre 2020
Q... demandait à intégrer le roulement 100 de Toulouse en spécifiant « cette mutation est conditionnée à mon éventuelle date d'accès au roulement 100 » ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
Il ajoute qu'il convient de tenir compte des différentes remises puisque celles-ci augmentent le différentiel entre le prix de gros (DAC) et les prix publics Apple (PAS) et peut ainsi accroître la marge
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Sa remise en service sera conditionnée au respect des dispositions de l'article 24.5.2.2-I." ; que si les résultats d'analyses réalisées en application de l'article 24.5.2.2-II, de l'article 24.5.2.5 ou
ECLI:FR:CCASS:2021:C100248
24 mars 2021
Il ajoute que, dans la promesse de vente signée des parties, M. et Mme X... ont déclaré que les biens objets de la vente n'étaient, à leur connaissance, grevés d'aucune servitude et qu'aucune construction
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