mêmes conclusions ne sont pas effectivement remises au greffe. 7.

juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise

juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et une copie de cette signification est remise

X... s'est pourvu, le 13 novembre 2003, contre un jugement rendu le 30 octobre 2003, en matière d'élections prud'homales, par le tribunal d'instance du Lamentin, par une déclaration écrite remise au greffe

PIERRE, PAR DECLARATION REMISE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 14 FEVRIER 1976, A ORDONNE SA RADIATION ET CELLE DE DAME X..

, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 25 avril 2014 ; D'où il suit que le pourvoi de M.

liste électorale spéciale à la demande d'un tiers électeur, a été notifiée à l'intéressée le 15 avril 2014 ; que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise

X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 30 avril 2014 ; D'où il suit que le pourvoi de M.

Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise

aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite remise

ou protégé ; que lorsque la convocation n'a pas pu lui être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Une assignation signifiée régulièrement interrompt la prescription de l'article L. 145-60 du Code de commerce sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette assignation a été remise au greffe (Cass.

Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Infratel, prononcée le 24 juin 1996, l'arrêt retient qu'une première assignation, délivrée le 22 juin 1999, n'avait pas été remise

prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, que sous les mêmes sanctions

de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation de la détention provisoire dans les 10 jours de leur notification et la déclaration de recours est remise

pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément peut, par voie de requête remise

cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 ; qu'en vertu du premier, le Tribunal est saisi par la remise

procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence, doit être remise