différents contrats de location, de l'assurance locative et des constats, avoir subi un préjudice de jouissance en lien avec les infiltrations rendant inhabitable leur bien donné en location. 10.

en état des lieux sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs que la prescription de l'action publique en matière de changement d'affectation illégale d'une construction ne commence à courir

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme I... de sa demande de remise en état des lieux dans un bon état locatif, AUX MOTIFS QUE « B/ Sur la

constaté qu'il n'était pas établi qu'un surcoût à ces frais de remise en état ait été occasionné du fait du non-respect par le preneur de ses obligations locatives, la cour d'appel qui n'était pas tenue

force publique si besoin était, dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seraient remis, aux frais des locataires expulsés, en un lieu que ces derniers auront choisi et à défaut

pondérée : le locataire fait état de l'absence de commodité des lieux du fait de la présence de murs porteurs séparant les surfaces de vente, de nombreux piliers, de quatre marches dans le magasin pour

de lieux de sortie, que la locataire ait procédé à des installations contraires aux prévisions contractuelles et commis des dégradations locatives, ce dont il résultait que les bailleurs ne justifiaient

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 du Code pénal, 40-5, 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 modifiée par la

X..., bailleur, le remboursement du coût de la réparation de la toiture et l'achèvement de la remise en état de celle-ci ; Attendu que M.

sa demande de remise en état » ; 1°) ALORS QUE s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre

à une remise des locaux en bon état de réparations locatives en se fondant sur la présomption de l'article 1731 du code civil ; que certes, il a été vu précédemment que le locataire devait assumer le

, verserait au plus tard le 31 mars 1991 au profit de son locataire, la SARL EJF, une indemnité d'éviction d'un montant d'abord fixé à 2 500 000 francs puis ramené le 1er juin 1991 à 1 600 000 francs au

de travaux ou en remboursement de sommes versées en exécution de la procédure de référé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bailleur justifie de la réalisation de travaux locatifs et de remise en état à

l'un des vantaux était bloqué, la nécessité de cette intervention n'est pas suffisamment justifiée dès lors que rien n'établit en l'état des pièces produites en quoi la remise en fonctionnement

, en leur qualité de garants des engagements de la société Cedis, et la société Disco, actuellement en liquidation judiciaire, avec Mme Y... pour liquidateur, en sa qualité de caution de l'un des locataires

de Paris a été désigné comme séquestre ; que le montant de l'indemnité d'éviction a été consigné le 5 février 1997 ; que la société Laurentex a quitté les lieux et remis les clefs le 28 février 1997 ;

Associés à ses obligations contractuelles et correspond d'une part au coût des travaux de remise en état des lieux à la suite du départ des lieux par la société locataire soit 200.414,19 euros et d'autre

avaient refusé de signer l'état des lieux établi amiablement, la cour d'appel a violé l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et