termes de l'article 314-1 du code pénal alinéa 1er « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

soit 50 % du montant total du contrat, a été versé en application des conditions de règlement précisées à la page 4 dudit contrat ; que cette somme n'avait pas d'affectation spéciale et n'était pas remise

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 11 février 2005, qui a autorisé la remise du second aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat

[K] et Mme [B], propriétaires d'une parcelle voisine située en contrebas cadastrée [Cadastre 4] et acquise de Mme [N] par acte du 7 août 2009, en remise en état et en indemnisation de divers préjudices

N° C 20-85.849 F-D N° 00046 ECF 12 JANVIER 2022 CASSATION PARTIELLE M.

André Y... exposait qu'il avait été contacté par Jean-Pierre X... dans le but de créer une société ayant pour objet l'exploitation d'un brevet dans le domaine des lotions capillaires ; qu'il lui avait remis

N° H 24-85.777 F-D N° 01714 LR 18 DÉCEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

critiqués par la seconde branche, que la remise en cause de l'exonération ne devait porter que sur les seules parcelles cédées à l'EARL et non sur toutes celles louées à bail ; que le moyen n'est pas

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

de retard dues pour la période du 2ème trimestre 1987 et du 2ème trimestre 1991 au 1er trimestre 2006 Mme A... ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier l'octroi d'une remise

Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l&

[R] a été remis à la France, le 26 novembre 2018, par les autorités judiciaires britanniques, en exécution de ce mandat, puis placé sous mandat de dépôt le 27 novembre 2018.

Y... aurait fourni à son épouse 244 000 francs en espèces, sans relever aucun élément de nature à établir la réalité de cette remise ; que Mme X... l'avait contestée, en faisant valoir notamment que

, conteste l'affirmation de l'ordonnance de renvoi selon laquelle la précarité de la remise découle de la nature de la convention, et allègue que les fonds ont été remis en pleine propriété ; qu'il fait

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M.

à Guido Y... au titre d'un mandat mais dans le cadre d'un contrat d'entreprise, comme rémunération partielle payée à l'avance ; que cette situation n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'ancien

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

. ; "aux motifs qu'il se déduit avec certitude du rapport détaillé établi le 14 mars 2016 par le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud qu'aucune remise en état des lieux

Tomasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 21 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution