une indemnité de rupture sauf si le contrat prend fin en raison de sa faute grave.

La société Earta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et la condamner à payer à la société Voluma différentes sommes à titre d'indemnité de préavis et de rupture du contrat d'agence commerciale

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10347 F Pourvoi n° J 17-20.431

ne démontre pas que l'usinage des matériaux contenant de l'amiante a cessé sur le site de Drancy à compter de 1986, ce que n'implique pas à l'examen des pièces produites la seule volonté de spécialiser

, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 PREVOIT UNE CONTRE-PARTIE SOUS FORME, PENDANT LA PERIODE DE NON CONCURRENCE, D'UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EGALE A LA

constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture ; qu'ainsi, en refusant de reconnaître le caractère de gravité à la faute commise par M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

, au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10477 F Pourvoi n° R 17-18.781

[L], sur la base d'un chiffre d'affaires annuel moyen de [H] [L] avec CTB de 221.854,00 euros (665.563,00 euros / 3) et d'un taux de marge brute moyen – non discuté – de 18,30 %, une indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10041 F Pourvoi

allouée par les premiers juges indemnise équitablement Mme [Q] de ce chef ; Que le jugement entrepris sera confirmé ; Que, Sur la perte de chance de complément retraite, du fait de la rupture du contrat

n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, créent au profit des associations d'aide aux personnes un mandat spécial pour le placement de travailleurs auprès de

de préavis, la somme de 1 556,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 241,04 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive du contrat de travail, la somme de 12 000 euros

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture.

pour délivrer le VRP de la clause de non-concurrence ; qu'elle ajoutait que la rupture du contrat n'était pas intervenue le 30 avril 1987 car, à cette date, Mme X... n'avait pas indiqué qu'elle rompait

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11047 F

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, n'ayant pas renoncé dans le délai prévu à l'indemnité de clientèle, mais qu'il pouvait prétendre