de la Chambre de métiers, représentant élu des artisans et non investi par l'autorité publique, constitue un domicile au sens de l'article 184 du Code pénal, de telle sorte que, seul, l'assentiment exprès

retenir que ces circonstances ne caractérisaient pas le consentement du titulaire de la marque à une mise dans le commerce de ces produits dans l'Espace économique européen, ni ne traduisaient une renonciation

fondement de l'article 1633 du Code civil, alors, selon le moyen, que le vendeur bénéficiaire d'une stipulation de non-garantie reste tenu de la restitution du prix calculé au jour de l'éviction sauf renonciation

crédit-bailleur s'étant trouvé dans l'obligation de remplir ses propres engagements jusqu'à l'expiration du délai imparti par le juge-commissaire à l'administrateur judiciaire pour se prononcer, ou jusqu'à la renonciation

X... avait acquiescé, en avait tenu compte pour son évaluation ; qu'ayant ainsi caractérisé une renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la donation consentie à son

recours qu'elle pourrait avoir envers ses sous-traitants ; que vainement les deux parties viennent faire soutenir que ces deux clauses ne peuvent recevoir application dans le cas d'espèce faute de renonciation

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 186 647,76 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte du droit préférentiel résultant de la renonciation

les termes de la promesse et l'équilibre voulu par celle-ci s'étaient trouvés anéantis par les augmentations de capital souscrites uniquement par l'exposante ; qu'en se fondant sur l'absence de renonciation

industries françaises de l'ameublement (UNIFA), dont le siège est ... (12e), 2 / du Syndicat national de l'équipement de cuisine (SNEC), dont le siège est ... (16e), 3 / du Comité français des expositions

RENONCE A L'ASSISTANCE DU CONSEIL; "ALORS QUE LORSQU'UN PREVENU N'A PAS DESIGNE DE CONSEIL, MAIS N'A PAS RENONCE EXPRESSEMENT A EN DESIGNER UN, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT PROCEDER A UN ACTE D'INSTRUCTION

. ; QU'il ajoute que l'acte de prêt comporte la renonciation expresse de la banque à la responsabilité solidaire et indéfinie des associés ainsi qu'à la solidarité des cautions, de sorte que l'assignation

rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation

que la demande de renvoi présentée avant le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire, par l'avocat de la personne détenue, ne peut perdre son objet qu'en cas de renonciation

2009 au notaire de l'EPF, Me W..., qui lui demande de rajouter les paragraphes du compromis concernant la négociation et l'acte de vente passé le lendemain 20 mai 2009 qui page 6 au paragraphe « renonciation

décembre 2017, l'arrêt retient que la prescription est une fin de non-recevoir et non une « prétention sur le fond », qu'une telle fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause, sauf renonciation

qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ressort des mentions de l'arrêt que l'avocat des prévenus a déposé à l'audience, avant toute défense au fond, des conclusions de nullité et qu'en l'absence de renonciation

L. 781-1 du code du travail, avait été interdite par l'article XXXVII du contrat de location-gérance qui plaçait les relations contractuelles sous l'empire de la loi du 20 mars 1956 et emportant renonciation

les conclusions déposées à l'audience par leur conseil ne font plus mention que du seul Marc E..., Martine D..., épouse E... est présumée avoir maintenu sa constitution de partie civile, faute de renonciation