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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723ffcd58014677410ed4

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant une période de dix ans ; que Mme Z... a formé, le 26 juin 2001, un pourvoi en cassation général contre cet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100658

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

de prestation compensatoire, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110320

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100739

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X... à titre de prestation compensatoire compense la disparité générée par la cessation de la vie conjugale ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé ; ALORS QUE, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100255

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

Lakhdar X..., a prononcé le divorce à ses torts et dit qu'à titre de prestation compensatoire il sera tenu de verser à Mme Fatima Y... la somme de 18 000 euros et l'a condamné à payer à l'épouse une somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... et de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100270

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle de 140 euros à Mme Z... ; que celle-ci a fait appel pour obtenir une rente de 300 euros ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101490

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire sous forme de rentre mensuelle viagère à la somme de 180 € ; AUX MOTIFS QU'« il ressort

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110080

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100277

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

X... et accordé à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 31 juillet 2015, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100986

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

-Z... et, homologuant leur convention définitive, mis à la charge de M.Y... à titre de prestation compensatoire, une rente viagère d'un montant mensuel de 686 euros ; que le 18 avril 2005, M.Y... a sollicité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101305

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... fait grief à l'arrêt de le condamner, à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, la somme mensuelle de 10 000 euros ; Attendu que le moyen, qui tend à dénoncer une erreur matérielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100596

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

X... à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1 100 euros par mois à Mme Y..., l'arrêt énonce qu'elle va bénéficier au décès de son mari d'une pension de réversion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100790

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui accorder une prestation compensatoire sous la forme d'un capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100881

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 360 euros ; que, le 26 avril 2010, M.

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c4522c

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ; Attendu que l'arrêt confirmant le jugement qui prononce le divorce et alloue une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100107

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de l'épouse sur les avoirs bancaires de l'un et l'autre époux une fois ces avoirs partagés, et par une rente mensuelle de 500 euros pendant 8 années ; qu'en allouant à Mme [W] une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c486c8

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2003) d'avoir supprimé la rente viagère due à titre de prestation compensatoire par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101082

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 2007) de rejeter sa demande tendant à la suppression de la rente mensuelle viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100864

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y..., au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

Source officielle

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