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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613723ffcd58014677410ed4
22 mai 2003
Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant une période de dix ans ; que Mme Z... a formé, le 26 juin 2001, un pourvoi en cassation général contre cet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100658
10 juin 2015
de prestation compensatoire, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation
ECLI:FR:CCASS:2019:C110320
29 mai 2019
fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100739
20 juin 2012
X... à titre de prestation compensatoire compense la disparité générée par la cessation de la vie conjugale ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé ; ALORS QUE, sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:C100255
29 février 2012
Lakhdar X..., a prononcé le divorce à ses torts et dit qu'à titre de prestation compensatoire il sera tenu de verser à Mme Fatima Y... la somme de 18 000 euros et l'a condamné à payer à l'épouse une somme
ECLI:FR:CCASS:2018:C100654
27 juin 2018
Y... et de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les
ECLI:FR:CCASS:2009:C100270
11 mars 2009
Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle de 140 euros à Mme Z... ; que celle-ci a fait appel pour obtenir une rente de 300 euros ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101490
19 décembre 2012
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire sous forme de rentre mensuelle viagère à la somme de 180 € ; AUX MOTIFS QU'« il ressort
ECLI:FR:CCASS:2018:C110080
7 février 2018
de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100277
20 mars 2019
X... et accordé à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 31 juillet 2015, M.
ECLI:FR:CCASS:2007:C100986
19 septembre 2007
-Z... et, homologuant leur convention définitive, mis à la charge de M.Y... à titre de prestation compensatoire, une rente viagère d'un montant mensuel de 686 euros ; que le 18 avril 2005, M.Y... a sollicité
ECLI:FR:CCASS:2014:C101305
5 novembre 2014
X... fait grief à l'arrêt de le condamner, à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, la somme mensuelle de 10 000 euros ; Attendu que le moyen, qui tend à dénoncer une erreur matérielle
ECLI:FR:CCASS:2013:C100596
12 juin 2013
X... à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1 100 euros par mois à Mme Y..., l'arrêt énonce qu'elle va bénéficier au décès de son mari d'une pension de réversion
ECLI:FR:CCASS:2013:C100790
10 juillet 2013
Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui accorder une prestation compensatoire sous la forme d'un capital
ECLI:FR:CCASS:2013:C100881
11 septembre 2013
compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 360 euros ; que, le 26 avril 2010, M.
60794c479ba5988459c4522c
16 mai 1990
allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ; Attendu que l'arrêt confirmant le jugement qui prononce le divorce et alloue une prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2016:C100107
10 février 2016
de l'épouse sur les avoirs bancaires de l'un et l'autre époux une fois ces avoirs partagés, et par une rente mensuelle de 500 euros pendant 8 années ; qu'en allouant à Mme [W] une prestation compensatoire
60794d409ba5988459c486c8
19 avril 2005
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2003) d'avoir supprimé la rente viagère due à titre de prestation compensatoire par M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C101082
28 octobre 2009
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 2007) de rejeter sa demande tendant à la suppression de la rente mensuelle viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2013:C100864
Y..., au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état
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