de remise en liberté en date du 17 août 2022, devant la Cour d'appel puis devant la Cour de cassation, n'avaient pas été traités dans le « bref délai » de l'article 5, § 4, de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que sur l'exception de nullité, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

d'appel a méconnu la règle de droit ci-dessus rappelée ; qu'il s'ensuit que la cassation est à nouveau encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de NIMES du 2 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Poursuivi devant un tribunal correctionnel, M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.

D..., médecin, qui conclut que les blessures subies ne sont pas compatibles avec une simple chute au sol ; qu'en tout état de cause, ce sont les coups portés par M. X... qui ont fait chuter M.

[E] [V], né le [Date naissance 1] 2007, a été poursuivi devant le tribunal pour enfants des chefs de refus d'obtempérer, vol, violences, aggravés, et conduite sans permis, faits commis le 19 juin 2023.

de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la disjonction des poursuites contre Mitsuhiro B... ; " aux motifs qu'à l'ouverture des débats devant la Cour, le conseil de Mitsuhiro B... a justifié

Y... et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

I... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis en sa qualité de dirigeant du Groupe Quarante et notamment de la société CTMO et des sociétés

renvoi, la Cour a ordonné une expertise confiée au docteur Y...; qu'il ressort des renseignements recueillis par ce médecin légiste que Jean X...cité devant la Cour pour le 7 avril 1998, s'est présenté

les inculpés devant le tribunal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors qu'une telle décision n'a pas valeur de jugement définitif, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe

devant le tribunal correctionnel de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :