Patrick Y..., 2°/ à Mme Agnès Y..., tous deux domiciliés [...]                        , 3°/ à la société Ajtech, représentée par la SCP Philippe Delaere, prise en qualité de liquidateur judiciaire de

qu'à la suite de la saisine d'une commission de surendettement des particuliers, un juge de l'exécution a rééchelonné la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, aux droits

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 septembre 1997), rendu sur renvoi

[D], liquidateur, et l'avis de M.

Z... reproche encore à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt prononcé le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Bastia, d'avoir renvoyé les parties à poursuivre la procédure

, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'il sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû ; qu'en décidant que le fait, à le supposer

Pour condamner les liquidateurs de la société UJA à payer à la société [E] la somme de 250 000 euros correspondant au prix de cession du droit de bail prévu dans le contrat du 12 février 2020, l'arrêt

siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits

[A] [PC] pour association de malfaiteurs de droit commun. 3. Sur appel de MM.

X..., en qualité de liquidateur de cette société en liquidation judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1995), d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société, du jugement

ce que soient produites des mesures d'un bureau d'études spécialisé dans l'acoustique indiquant que la transmission des bruits de choc est revenue au niveau qui était le sien avant les travaux de rénovation

Le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi.

reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux sociétés Ciba diverses sommes au titre des dommages-intérêts et de la liquidation de l'astreinte alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société

Y... a déposé une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, en exposant que la Cour européenne des droits de l'homme qu'il avait saisie avait, par arrêt du 3 octobre

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Koch & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gérard Y... des fins de la poursuite

Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées et en répression l'a condamné à

mieux asseoir sa déclaration concernant la prétendue gestion de fait et que le liquidateur avait expressément soumis sa conduite de la liquidation à la pleine maîtrise de l'ensemble des prérogatives y

garantie d'un encours de créances commerciales accordé par la société Thuillier Centre Ouest (la société Thuillier) à la société Point TV service ; que la société Point TV service ayant été mise en liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation