du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'EPIC EAU DE PARIS qui ont eu lieu le 17 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE : sur la participation du syndicat SOLIDAIRES EAU DE PARIS aux négociations

, a seul qualité pour désigner les délégués centraux et les délégués syndicaux et représentants syndicaux dans les établissements et entreprises ; que cette disposition statutaire, qui n'a pas modifié

une définition de l'établissement distinct permettant la désignation des délégués syndicaux ; qu'en l'espèce, la qualification d'établissement distinct pour le dépôt de [Localité 1] ne fait l'objet d'aucune

la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer une action syndicale propre et de préparer les prochaines élections

Casino France la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale pour cet établissement et de Mme Z... en qualité de représentante syndicale au comité social dudit supermarché ; Attendu qu'il

ressources humaines, il ne peut être reproché au syndicat, pour désigner son représentant de section syndicale, de s'adresser au lieu de l'établissement où est constituée la section syndicale

X... en qualité de délégué syndical central auprès de l'Unité économique et sociale (UES) formée entre elles ; Attendu que les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors,

de délégué syndical doit porter à la connaissance de l'employeur ses nom et prénoms et s'il est désigné au niveau de l'entreprise ou de l'établissement distinct ; qu'en annulant la désignation litigieuse

Le 6 décembre 2019, le syndicat CGT de l'UGECAM Nord-Est (le syndicat) a désigné une salariée en qualité de délégué syndical sur le site du [Adresse 4] (le CMPR). 3.

SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE peut être qualifié de "syndicat concerné" par la désignation d'un Représentant de section syndicale au sein de l'établissement RUEIL-LARDY qui lui est distinct dès lors

CFE-CGC, CFDT et CGT-FO un protocole d'accord préélectoral pour les élections des représentants du personnel : comités d'entreprise et délégués du personnel, fixées respectivement les 1er et 15 octobre

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué

le délégué syndical, la section syndicale de l'entreprise ou un membre de celle-ci ou encore le représentant du syndicat au comité d'entreprise ; que la faculté de distribuer des publications et des tracts

salariés ou plus de 500 salariés ; que ce texte, qui se réfère ainsi, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, aussi bien à un "délégué syndical d'entreprise" qu'à un "délégué syndical

Y... en tant que délégué syndical pour les chantiers relevant de la convention collective du nettoyage et de la manutention ferroviaire et de Mme Z... en tant que déléguée syndicale pour les chantiers

peuvent désormais être désignés par chacun des syndicats pour l'ensemble de ces comités sociaux et économiques d'établissement et qu'un seul délégué syndical pouvait donc être désigné par le syndicat

X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M.

national des employés, gardiens d'immeuble, concierges et entreprises de propreté (SEGIC- CFDT) en qualité de "déléguée syndicale au Comité d'entreprise pour l'établissement dans lequel ce salarié travaille

pour la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que ce syndicat soit représentatif

, que le juge du fond ne pouvait ériger en comité d'entreprise un comité qui constituait, en réalité, un comité d'établissement pour deux entreprises distinctes, alors, enfin, qu'en ne recherchant pas