, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Reine Marie X... coupable de fraude fiscale

d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, sous réserve

Q..., quand la responsabilité pénale de la société Butting, délégataire de pouvoir pour l'ensemble du groupement ne pouvait être mise en cause, seule la personne morale employeur de M.

responsable ; que les énonciations du Kbis étayent cette qualité de gérante de la SARL RENEPIERRE DIFFUSION HIT SALON ; qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il lui incombe d'assurer et d'assumer les

responsable ; que les énonciations du Kbis étayent cette qualité de gérante de la SARL RENEPIERRE DIFFUSION DEFI SALON ; qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il lui incombe d'assurer et d'assumer les

responsable ; que les énonciations du Kbis étayent cette qualité de gérante de la SARL RENEPIERRE DIFFUSION ; qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il lui incombe d'assurer et d'assumer les pouvoirs

non établie du chef d'entreprise dans les blessures subies par Mme Y... ; que la confirmation de la relaxe s'impose ; alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

d'entreprise qui, compte tenu de l'importance de l'entreprise, est dans l'impossibilité de gérer personnellement tous les secteurs d'activité de celle-ci, s'exonère de sa responsabilité pénale lorsqu'une

utilisatrice qu'à l'entreprise extérieure dans le cadre de l'établissement en commun du plan de prévention; qu'il est constant que la responsabilité pénale en matière d'infraction aux règles d'hygiène

l'arrêt attaqué, en infirmant l'ordonnance de non-lieu, a ordonné le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel de Dunkerque du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue

doit être retenue de ce chef ; " alors, d'une part, que le chef d'entreprise est pénalement responsable des infractions à la sécurité du travail constatées sur ses chantiers ; qu'il ne peut être exonéré

d'entreprise s'exonère de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs à un préposé investi de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation de la loi ; que

ne sont pas réunies en l'espèce pour retenir la responsabilité pénale de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne et la cour ne peut, en conséquence, qu'infirmer le jugement déféré et renvoyer la prévenue

d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégués du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 4 000 francs d'amende, renvoyé le second des fins

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-7 et 441-1 du Code pénal

de pouvoir Peter B..., et exécuté sur place par Friedhelm X... ; que les règles de droit français sont applicables à cet accident qui s'est déroulé sur le territoire national ; que le chef d'entreprise

extérieures, qu'au cours de cette inspection, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite, notamment, le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables à

qu'à cette fin un manuel de sécurité est établi, actualisé périodiquement et remis aux entreprises intervenantes tandis que les notes internes définissent les rôles et les responsabilités de chacun des

, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Entreprise Jean