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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288
25 octobre 2016
européenne (affaire C-343/13) dont il ressort que la fusion-absorption entraîne la transmission à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée par l'obligation de payer une
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00608
6 novembre 2024
Par un jugement du 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle (affaire C-141/24), formulée comme suit :
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00607
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340
24 juin 2020
européenne. » Réponse de la Cour 7.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101239
9 novembre 2016
européenne en 2010, d'autre part, que cette réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre françaises étaient dénoncées
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01236
19 octobre 2021
CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 Les associations Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), Union
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00331
18 mars 2025
Les juges ajoutent que la Cour de Justice de l'Union Européenne a rappelé, dans un arrêt du 25 octobre 2011 (CJUE, eDate Advertising GmbH et Martinez, C-509/09) qu'en matière d'atteinte alléguée aux droits
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
L. 517 et suivants, L. 4211-15, L. 4223-1 et suivants, L. 5111-1, L. 5115, L. 5129 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00300
11 mars 2025
du droit aux congés payés du salarié ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, et L. 3141-1 du code du travail, ensemble du principe du droit social de l'Union
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
du 25 mars 1957, devenus les articles 49 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 15 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
mars 1972, des articles 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la Convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702
9 juin 2022
des IJSS qui lui ont été versées entre le 17 octobre 2016 et le 18 octobre 2018 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il ressortait
ECLI:FR:CCASS:2026:C100410
17 juin 2026
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, afin de déterminer si un commerçant, dont l'activité est présentée sur son site internet, peut être considéré comme « dirigeant » son
613725d8cd58014677420f53
11 mars 1998
pour la protection de l'environnement, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201583
3 novembre 2016
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse pour les enfants qui sont à leur charge
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00325
26 mars 2019
depuis sa publication, le 8 juillet 2003 au Journal officiel de l'Union européenne, et ce, sans aucune mesure de transcription nationale ; que selon ces dispositions, l'Etat irakien peut revendiquer la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00143
28 février 2018
Trading, allemande s'agissant de la société Worrtmann AG ; qu'il a été établi, au moyen de la base de recoupement des Etats membres de l'union européenne que 2005 Informatique a procédé au cours de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249
3 mars 2021
C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, de rejeter sa réclamation et de confirmer la décision
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01802
30 septembre 2020
européenne et préliminaire du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en toute hypothèse, en retenant que « rien n'établi[ssait] que R...
6137269bcd58014677426f82
31 mai 2006
Marios Y...) lui-même sous l'autorité d'un European Zone Manager (M.
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