lyonnais, d'un compte courant sur lequel étaient prélevées les mensualités de remboursement du crédit permanent "crédilion" dont elle bénéficiait; qu'en mai 1992, le Crédit lyonnais a rejeté le paiement

., engagé par la société IN SNEC à compter du 1er juillet 1991 en qualité d'ngénieur commercial a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 novembre 2006 et a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE de demandes à l'encontre de la S.A.S JOHN DEERE et de la S.A.S JOHN DEERE CRÉDIT

condamné à réparer le préjudice financier de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun préavis que l'ouverture de crédit soit à durée déterminée ou indéterminée

abusive de son concours cause un préjudice ; que la rupture de concours est abusive lorsqu'elle intervient sans préavis, en l'absence de comportement gravement répréhensible du débiteur, ou de situation

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement

Il résulte de ces éléments que, si le CREDIT AGRICOLE a fautivement rejeté ces 4 chèques sans préavis de rupture de concours, et alors que le compte avait, notamment le mois précédent (Octobre 2003), présenté

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que M. de X... a formé opposition à une ordonnance du 4 février 2003 lui enjoignant de payer au Crédit

Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X.

sérieuse et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, le juge, pour décider si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... employée depuis 1963 par la société Crédit du Nord a été

X... et Y... ; que ces derniers ont mis en cause le Crédit commercial de France (CCF), auquel ils reprochaient, d'une part, d'avoir interrompu sans préavis un concours à durée indéterminée consenti à la

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours, ce délai ne pouvant, sous peine de nullité de la rupture du concours

X... et son épouse, celle-ci en qualité de caution, ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour rupture abusivement brutale des crédits, et ont contesté les décomptes en soutenant

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUINARD, ANCIEN DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE REGIONALE DE CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, A RENNES, DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE

est de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui se borne à énoncer que l'employeur a justifié de graves manquements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loiret, dont le siège est ...,

Comme l'ont relevé les premiers juges, les modalités de révision annuelle des tarifs, contractuellement prévues n'ont fait l'objet d'aucune plainte antérieurement.

formée par la caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest et la condamne à payer à M.

X..., de démontrer que les sociétés n'étaient pas en état de cessation de paiements à la date du 31 août 1978, date de la rupture de crédit, que cet état ne se serait pas produit pendant le délai de préavis