La banque fait grief à l'arrêt de limiter à la somme totale de 197 408,38 euros le montant de sa créance arrêtée au 31 août 2018, après avoir réduit à la somme de 10 euros le montant de l'indemnité, stipulée

D 336 à D 339) ; qu'il a été également été mis en évidence qu'après la relance en octobre 2006 de la société Sld en recouvrement de sa créance de l'ordre de 23 000 euros, qui a conduit à l'audit de M.

M. et Mme [Z] ayant cessé de rembourser le prêt, la banque a prononcé le déchéance du terme, puis sa résiliation, et leur a fait signifier un commandement de payer portant sur une certaine somme. 3.

société cautionnée que la banque a évalué, sans contestation de sa part, à la somme de 105 336 euros pour tenir compte du fait que le résultat de la société BATM était bénéficiaire à hauteur de 10 304

X... a saisi la commission de surendettement des particuliers qui, par décision du 29 mars 2013, a déclaré recevable sa demande, ce que la banque a contesté le 15 avril 2013.

somme qu'elle avait été amenée à règler à la société Toyota, créancière de la SCAM, et d'une somme représentant le solde débiteur du compte courant ; que le tribunal a condamné les cautions à payer à la

Et chaque année sur ces sommes, la SAS Nacc devait percevoir 54.221,17 euros au titre du remboursement de sa créance totale admise. En 2017, la Sarlu La tourtière a versé la 1ère annuité.

En l'espèce, en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l'état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 283162,82 euros.

Y..., commandé à un cabinet d'expertise comptable portant sur les comptes de la société depuis l'exercice 2000, a notamment montré que M.

Il relève, enfin, qu'aux termes du procès-verbal de saisie-attribution du 12 juillet 2016, le tiers saisi a indiqué détenir la somme de 29 332,86 euros, somme qui a été prélevée au bénéfice des consorts

Delaroche occupant 80 % de la superficie ; que la société Le Dauphiné Libéré qui a continué à s'acquitter de la moitié des charges et loyers dus estimant bénéficier d'une créance de ce fait à l'encontre

2011) et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a soulevé une

pas stipulé devoir une indemnité dite de recouvrement, qu'admettre que la somme revendiquée par la banque CIC Est dans son procès-verbal de saisie au prétexte qu'il vise la somme maximale sur laquelle

en mai 2010, pratiqué une saisie conservatoire en garantie d'une somme de 53 000 € sur les comptes bancaires de monsieur [Q] qu'il a converties partiellement en août 2011, suite à un jugement

; que cependant la délivrance d'un acte d'exécution pour un montant inférieur à la créance exigible ne suffit pas à considérer que le créancier a renoncé au surplus de cette créance, la renonciation à

pourtant déclarée puis admise au passif du débiteur principal pour un montant bien supérieur ; que, pour en avoir décidé autrement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

a été consentie sous la condition suspensive que l'état hypothécaire ne révèle pas de saisie ou d'inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et

par le défaut de paiement par un créancier" ; qu'il est par ailleurs indiqué dans la requête que "dès lors que M [Z] [C] a connaissance de la saisie conservatoire de biens meubles corporels

du demandeur paraît fondée en son principe ; qu'en l'espèce, pour contester l'apparence d'une créance de restitution d'une somme de 44 250 000 euros à l'encontre du FCPR Mbo Capital 3, l'exposante a fait

déclaré Marc X... coupable de plusieurs abus des biens et du crédit de la banque SAGA et l'a condamné de ce chef, en procédant à une appréciation globale des faits dont elle était saisie et en adoptant