des juridictions à saisir quand celles-ci sont en principe favorables au consommateur, sont posées comme des clauses qui sont suspectées d'être abusives surtout en l'absence de négociation particulière

compétente en vertu du principe de l'unicité d'instance, n'est pas fondée à soulever ultérieurement à son profit et au détriment de la partie adverse la fin de non recevoir fondée sur le

de jugement est saisie in rem par l'acte de saisine et n'a aucun pouvoir pour modifier de son propre chef l'étendue de sa propre saisine ; qu'à ce titre, la juridiction de jugement ne peut se prononcer

, pour l'avenir, étendu aux délits la compétence personnelle passive des tribunaux répressifs français auparavant limitée aux seuls crimes par l'article 689-1 ancien du Code de procédure pénale ; "2

de procédure pénale ; que cette exception est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance

Ce contrôle judiciaire a eu lieu lorsque, dans ce délai, en première instance ou en appel, la juridiction compétente, saisie de la question de la prolongation de plein droit de la détention provisoire,

en matière de contributions indirectes ; que le dépôt d'une requête préalable auprès de l'ONIC, compétent pour recevoir de telles déclarations, aux termes des décrets du 8 novembre 1976, 10 août 1977

Aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative

compétentes ; qu'en conséquence, l'acte de transmission en retour de la commission rogatoire internationale à l'autorité étrangère mandante, qui comporte dessaisissement de la juridiction française, n'est

de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat ; que, par jugement rendu en dernier ressort le 4 janvier 1993, le conseil de prud'hommes d'Angers s'est déclaré compétent, a dit que les dispositions

E... le droit de se maintenir dans les lieux comme il l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour

mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

compétentes en dépit de la clause attributive de juridiction, M.

sur renvoi après cassation de l'arrêt ayant annulé le réquisitoire introductif, avait compétence, après avoir rejeté la requête en nullité, pour désigner un juge d'instruction dans le ressort de sa propre

saisir que le seul tribunal qu'elle désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente, est valide, dans la mesure où, premièrement, elle

, n'a été traitée par la juridiction compétente que le 12 décembre suivant, soit bien au-delà du délai de vingt jours de l'article 148-2 du code de procédure pénale et du « bref délai » de l'article 5

la juridiction de jugement a été saisie ; qu'en autorisant l'alinéation par anticipation des biens susvisés saisis durant l'instruction préparatoire, la cour d'appel, qui a statué après que la juridiction

pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente, que le litige avait pour objet le

et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1 et L. 483-1 du Code de travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

COMM.