ne pouvant tout à la fois inviter la requérante à saisir la Commission de recours amiable et valider la contrainte ; que le Tribunal a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé

Patrick X..., demeurant 19/20, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur

Parallèlement à cette procédure, l'avocat a saisi le président d'un tribunal judiciaire afin qu'il appose la formule exécutoire sur l'ordonnance rendue par le bâtonnier le 1er août 2002.

du tribunal de grande instance de Créteil n'avait pas été réalisée par l'avocate mandatée à cette fin comme il ressortait d'une attestation du greffier de ce tribunal, le délégataire du premier président

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y... dont la candidature était présentée par ledit syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance doit statuer dans le délai de dix jours de sa saisine ; que le tribunal d'instance

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, si les faits déjà jugés par le tribunal correctionnel de Meaux, sont ceux-là mêmes dont elle est saisie, la cour d'appel qui s'est bornée à constater que l'escroquerie et la fraude fiscale sont deux

seule exception des saisies conservatoires et des hypothèques ou nantissements provisoires ; qu'en l'espèce, dès lors que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Saint-Pierre avait

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould

correctionnelles nullités de la procédure (article 385 alinéa 3) ; que de même, l'alinéa 2 de cet article prévoit la possibilité pour le tribunal correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge

Z... le 11 septembre 1997, autorisées par une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 8 septembre 1997 ; que la cassation de cette ordonnance, intervenue

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

sous les numéros de compostage 45007 à 45018 et 45037 à 45059 dans le cadre d'une précédente procédure de saisie visée aux pièces 1-1, 1-2, 1-3 et 1-9, lesquelles ne font état d'aucune saisie de pièces

sous les numéros de compostage 45007 à 45018 et 45037 à 45059 dans le cadre d'une précédente procédure de saisie visée aux pièces 1-1, 1-2, 1-3 et 1-9, lesquelles ne font état d'aucune saisie de pièces

"sentant sa position fragilisée, a tout simplement demandé au juge d'instance d'Epernay, qui se trouve être le président du tribunal paritaire des baux ruraux, de lui fournir ce que l'on pourrait communément

Z...) et la personne qui conférait formellement dans l'acte le pouvoir de saisir à l'huissier de justice (le président du conseil d'administration), le tribunal de grande instance a méconnu les exigences