plusieurs épaisseurs de bois de manière à obtenir des pièces de grande longueur et de grande résistance mécanique ; que, pour ce faire, les salariés utilisent notamment une abouteuse dont la fonction

Z... « suite aux pressions pratiquées sur lui depuis quatre ans, maintenant son statut de délégué du personnel et comité d'entreprise, le stigmatisant encore aux yeux de M.

pour le compte de laquelle étaient effectués les travaux alors que le cahier des charges excluait tout transfert de responsabilité, énonce qu'en ce qui concerne Y... , celui-ci avait simplement reçu

de délégation effectuées par Mme W... au titre de son mandat de déléguée du personnel et en ne recherchant pas si ce comportement de l'employeur ne caractérisait pas un élément susceptible de présumer

- aux représentants syndicaux aux comités d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés, 20 heures de délégation par mois ; - le délégué syndical central d'entreprise ne dispose

ce niveau d'adhésion et sans indication à la salariée des conséquences de son éventuel refus dans un contexte aussi incertain, en sorte que le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat

tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon le deuxième

X... a intégré le cabinet Fidal, d'abord en qualité de collaborateur libéral puis, à compter du 1er janvier 1999, en tant qu'avocat salarié ; qu'affecté dans un premier temps au bureau de La Rochelle,

d'exercice de la responsabilité de l'employeur et de sa représentation auprès des élus du personnel au niveau local, ne sont ni électeurs ni éligibles pour les délégués du personnel" ; que l'accord précise

du personnel, puis membre du comité d'entreprise, membre du conseil d'administration de la CPAM et désignée délégué syndical, et, à compter de juillet 2010,détachée à hauteur de 25 % de son temps de travail

d'établissement les salariés qui, outre qu'ils ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ne représentent pas l'employeur au

V... est très surveillé par ses supérieurs hiérarchiques ; que se trouvent ainsi établis par le salarié plusieurs agissements de l'employeur à son égard, qui font présumer une discrimination syndicale

au juge des libertés et de la détention ; que l'ordonnance attaquée a été rendue par Bruno Laroche premier vice-président, juge des libertés et de la détention, sans qu'il soit ainsi justifié d'une délégation

Aux termes du premier de ces textes, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

, dans la mesure où le mandat de délégué du personnel suppléant du salarié n'était pas expiré lors de la mise en place de la délégation unique du personnel, il était membre de la délégation unique du personnel

[Y] coupable des délits d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel pour refus de paiement des heures de délégation, l'a

, par hasard, en allumant l'ordinateur, de l'intrusion ; que les employés de la Société Bonna Sabla ne pouvaient ignorer la structure exacte de leur ancienne filiale et ont admis, à ce sujet, qu'ils

, que Mme X..., employée par la société Compagnie européenne de la chaussure en qualité de préparatrice de commandes, a été élue déléguée du personnel et bénéficiait de 15 heures de délégation mensuelle

Les délégués notent l‘effort de L'employeur visant à reclasser Monsieur X... dans l‘entreprise.

X... était à cette date salarié protégé puisqu'il était candidat aux élections des délégués du personnel à la délégation unique du comité d'entreprise du 16 mars 2004, ce dont l'employeur était informé