B... en juin ; que celui-ci avait réalisé de fausses factures à l'attention de l'entreprise Fergal en prétendant que la SARL Nasem avait des problèmes avec sa banque et s'était fait remettre des chèques

Aux termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération et de promotion en raison

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé le licenciement pour faute grave de M. O...

le bon fonctionnement quotidien de notre entreprise.

L'état de santé du salarié ne permet pas de proposer un reclassement dans l'entreprise". 4.

Cet entretien stérile de votre fait ne nous a pas permis de modifier notre analyse de faits qui vous sont reprochés et, au contraire n'a fait que mettre un peu plus en lumière une grande difficulté

circonstanciés auxquels elle aurait assisté ; 1) ALORS QUE constitue un fait de harcèlement moral le fait de priver, pendant plusieurs mois, un salarié d'une partie de sa rémunération en lui attribuant

[F] qui n'a pu reprendre que partiellement son travail dans l'entreprise en raison de la nécessité de réaliser des séances de rééducation.

, exclusivement, au choix ; Que RADIO FRANCE fait valoir que les promotions sont faites sur proposition de la direction d'attache du salarié, par le biais de la direction des ressources humaines, après

soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié.

La Société SCD dans le cadre du présent litige peut faire état de faits découverts après la procédure qui pourraient avoir une incidence sur la perception des griefs invoqués.

n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, auraient été de nature à faire présumer un harcèlement moral, n'encourt pas les griefs du moyen

; la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

S... avec laquelle l'entreprise traite depuis longtemps et bien avant l'embauche du salarié et que de plus l'affaire était traitée en interne par Madame V....

Ces faits constituent autant de fautes de gestion imputables au dirigeant de l'entreprise, M.

l'Espace économique européen, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

subi du fait de la concurrence déloyale exercée à son détriment, la somme de 50 000 € en réparation du préjudice économique et 20 000 € pour le trouble commercial et l'atteinte à son image et d'avoir

sont les cadres de l'entreprise.

intervenant sur le chantier, observation étant faite que la Cour devra statuer en appliquant les articles 221-6 et 121-3 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; il faudra

V... d'avoir fait une déclaration de créance frauduleuse au passif de la société CTMO afin de faire diminuer de manière intentionnelle le passif de cette société ; mais que rien ne permet de considérer