tribunal d'Instance a déclaré, par ailleurs, «irrecevables» les prétentions de toutes les autres parties défenderesses ; qu'en relevant d'office une irrecevabilité à l'encontre du syndicat sans se prononcer

DECLARE LA SOCIETE NATALYS SANS DROIT A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI AVAIT CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT OMIS DE SE PRONONCER

X..., Z... et Y..., de la chose jugée par un arrêt du 21 juillet 1981, qui avait débouté la société Thermes Adour de sa prétention tendant à voir prononcer la résiliation de la convention aux torts de

de la réformation de cette décision, dans les limites de cette réfonnation ; Considérant qu'il résulte de la simple lecture de l'arrêt du 18 décembre 2006 que la Cour d'appel de LYON ne s'est pas prononcée

, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

d'une décision judiciaire la prononçant, de telle sorte que la résiliation par l'administrateur judiciaire n'est pas de nature à produire un tel effet ; que, dès lors, en relevant, pour refuser de prononcer

l'arrêt n° 5, en date du 29 mars 2000, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES EDICTEES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONCLUANT A CETTE CONFIRMATION

cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la société Maes en exécution de son engagement ; qu'entre-temps, la résiliation du bail commercial a été prononcée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé les annulations demandées, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de comparution de l'article 856 du nouveau Code de procédure civile n'est sanctionné que

SOCIETE MIROITERIE DE VINCENT A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE CESSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ENTRE LES MAINS DE DEUX INTERMEDIAIRES; QUE LA SOCIETE ARNINE A DEMANDE

Le second moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de se prononcer sur la demande de mainlevée de la détention provisoire présentée par M.

X..., à l'effet de se prononcer sur la demande de Mme Y... en mainlevée de l'opposition au paiement du prix de vente de son fonds de commerce, au motif de l'existence d'une instance au fond tendant à faire

pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 de ce Code est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

le 22 mai 1992 pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Sécurité Incendie Française fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre

même objet ; qu'en se déterminant en considération de l'autorité de chose jugée attachée aux deux arrêts du 15 janvier 2013 et du 22 avril 2014 par lesquels la cour d'appel de Chambéry s'était déjà prononcée

refusé à procéder à son interrogatoire, après une reconstitution, le privant ainsi de la possibilité de solliciter l'audition d'un témoin; qu'il reproche également à ce magistrat d'avoir omis de se prononcer

d'appel de BORDEAUX, en date du 24 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevables ses appels des ordonnances du juge d'instruction ayant prononcé