CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation partielle M.

de l'arrêt, et le cas échéant du registre d'audience, c'est à la condition qu'au fond, les énonciations de l'arrêt et les énonciations du registre d'audience soient univoques et que la rectification puisse

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1287 F-D Pourvoi n° M 16-22.936 R É P U B L I Q U E

Selon l'article 481, alinéa 1er, du même code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. 7.

(Dordogne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents :

tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 14 décembre 2005), statuant sur renvoi de cassation (Soc. 27 février 2002, pourvoi n° 01-46.891), d'avoir été rendu par trois magistrats, alors, selon

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 748 FS-P+B+I Pourvoi n° H 15-23.066 R É P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation(Soc, 27 février 2002 pourvoi n° 00-40.750

Barbera, en cassation du même jugement rendu entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

Gérard, demeurant à Paris (19 ème) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 26.

Y... ; qu'à l'audience du 21 novembre 2001, M.

; Sur les pourvois n° s D 89-70.394, H 89-70.397, G 89-70.398 et P 89-70.403 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation identiques ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que l'URSSAF de Loire Atlantique, agissant

ayant son siège social à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Il résulte du second que, lorsque une personne est déférée devant le procureur de la République, en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 décembre 2023), le 8 décembre 2023, M.