X... a été engagé le 7 mai 1996 par la clinique Saint-Martin, en qualité de peintre, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, jusqu'au

Ces emplois comportent l'entière responsabilité d'un département, d'un secteur d'activité, d'un établissement important ou d'une mission d'un niveau équivalent.

salariés en contrat à durée déterminée ; que sans avoir à rechercher si l'employeur a ou non convenablement rempli son obligation de reclassement, il se déduit des observations faites ci-dessus que la

; que face au refus de la salariée, l'employeur, par une lettre du 23 février 2010, lui a notifié son licenciement pour motif personnel en raison du non-respect de la clause de mobilité ; que la salariée

[Z] détient 70 % des droits de vote des sociétés ECCE, SIMM, [Z] SA, Armand Thierry et Jacqueline Riu, qui appartiennent au même secteur d'activité, celui de la création, de la production et de la vente

déterminée pour accroissement temporaire d'activité de Messieurs A...

d'activité constituait un élément essentiel de son contrat de travail et, partant, ne pouvait être modifié sans son accord ; mais que contrairement à ce que prétend l'intimée, la détermination du secteur

intermédiaire action-emploi à conclure des contrats à durée déterminée pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature

déterminée, régulièrement admis dans ce secteur d'activité, correspondant à un usage dans ce secteur, et dont le recours est justifié par des raisons objectives liées au caractère temporaire de l'emploi

Dans ces contexte, votre secteur d'activité est depuis 2013 celui de la Tarentaise, soit le secteur le plus porteur économiquement pour la société.

D... de la durée prévisible de son affectation temporaire en Eure et Loir et lui avoir laissé un temps suffisant pour prendre sa décision d'accepter ou non cette affectation, ce, alors que pèse sur elle

d'activité et non celui qui exerce strictement la même activité ; qu'en écartant la clause limitative de garantie prévue à l'article 11.4 des conditions générales de vente aux termes de laquelle la garantie

de l'employeur et de rendre compte de leur activité ; qu'en l'espèce pour appliquer au salarié les dispositions légales sur la durée du travail nonobstant son statut de VRP, la cour d'appel s'est bornée

continue de contrats de travail à durée déterminée qui ont été exécutés entre le 1er mars 1996 et le 15 mars 2003, puis à compter du 3 octobre 2008 par des contrats d'intervention à durée déterminée conclus

des heures d'activité et la durée des congés payés des enseignants ainsi que la définition du taux horaire, afin d'établir une comparaison avec celles prévues par l'accord litigieux et analyser les conséquences

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels" ; que le secteur du bricolage est un des secteurs

F... ne correspondait pas seulement à l'activité pour laquelle il était immatriculé ; que, dès lors, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

d'activité de vente d'équipements extérieurs de jardin du groupe , caractérisées par des résultats négatifs menaçant la pérennité du secteur d'activité et de la société et conduisant à la suppression

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale.