syndicat aux effectifs réduits et qui n'a ni expérience, ni ancienneté ; qu'en l'espèce, le juge, qui constate qu'il n'existait aucune activité syndicale jusqu'à la création, le 5 février 1993, de la section

syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et n'a pas pour but de le protéger contre la menace d'un licenciement; qu'en s'abstenant de rechercher si une section

doute légitime sur son impartialité ; qu'une société peut légitimement douter de l'impartialité d'un conseiller prud'homme qui est à la fois le conjoint et la secrétaire de l'avocat habituel de la section

°/ Mme [I], [P], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 23-16.107 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section

cadastrée section BY n° [Cadastre 2], propriété de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 2004) d'avoir annulé son élection en qualité de vice-président du collège salarié de la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Annemasse, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Section de commune de Montquaix, dont le siège est : 38950

d'épargne représentatif et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour tendant à l'annulation de la création en date du 24 janvier 2001, de la section

Jean-Marie, Bruno X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section

lettre de licenciement n'ont pas été discutés par la cour d'appel qui n'a pas fait allusion aux attestations produites par lui et qui n'a pas répondu aux conclusions sur la mésentente avec son chef de section

une reconstitution de carrière, avec attribution du coefficient 203 du 1er novembre 1982 au 10 août 1985, dès lors qu'elle avait assuré pendant plus de six mois le remplacement du poste de chef de section

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Bastia (Corse) 15, maison Romieu, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section

déclarée valable dès lors que le tribunal d'instance constate, qu'au moment de la désignation, un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ces adhésions établissant l'existence d'une section

l'application de cette règle de droit, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, il résulte du chapitre 1er, section

travail et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, en affirmant, pour décider que le licenciement avait bien un caractère économique, qu'il n'existait pas d'autre poste de chef de section

2 / la société Cabinet Vassiliades, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section

2 intitulée : « Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés », déroge de ce fait expressément à l'article L. 353-7, qui figure à la section 1 du même chapitre intitulée

soutenait la société Diagoris, le CSE d'établissement de Reims n'avait pas été effectivement consulté sur cette politique sociale, lui ouvrant dès lors la possibilité de désigner l'expert prévu à la sous-section