COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejetPerOff Pourvoi n° : R 14-18.976 Demandeur : M. [F] Défendeur : M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la signification de l'arrêt du 10 juin 2008 ; qu'il n'est pas contesté que la société Géotrans n'avait pas donné mandat à son avocat pour se désister de son pourvoi à l'égard de la société China Global

n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou : 2) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

[X] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Jacques X..., en sa qualité d'héritier, demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ; L'URSSAF des Hautes-Alpes, demanderesse au pourvoi n° N 90-12.400, invoque, à l'appui de son recours, le moyen

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Déchéance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° D 14-15.630 Aide

en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

des actes de signification du 8 avril 2011de l'ordonnance d'exequatur, l'arrêt retient que la nullité de ces actes ne peut être déduite de ce que M.

I..., décédée, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est à dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu

____________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10082 F Pourvoi

CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10697 F Pourvoi

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1508 F-D Pourvoi n° Z 15-23.542