instance de Paris du 27 avril 2001 était régulière et avait pu faire courir le délai d'appel dès lors, d'une part, que l'huissier de justice instrumentaire avait interrogé la gardienne et les voisins et

d'un jugement n'emporte pas signification des jugements qu'il mentionne ; qu'en retenant, par motif adopté, que « c'est par le jugement contradictoire du 16 septembre 2015 valablement signifié à M.

X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

AUX JUGES DU SECOND DEGRE; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SIGNIFICATION

qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de signification du jugement du 28 avril 1998 que cet acte a été signifié à M.

résultait de l'expédition de cet arrêt que la Caisse avait été appelée à l'instance et y était partie, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant dans le silence

JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 26 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE

peut être saisie par l'appel incident formé par voie de conclusions ; qu'en retenant le contraire, aux motifs inopérants que le délai d'appel principal n'avait jamais couru du fait de l'absence de signification

l'impossibilité de signifier l'acte à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification

27 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de "Messieurs VITTONE FRERES, demeurant Le Crey-de-Susville à La Mure (Isère), garagistes" (tel qu'indiqué dans la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2004) et les productions

nulle la signification du jugement et recevable l'appel, alors, selon le moyen, que, d'une part, la signification à domicile est valablement faite lorsque l'huissier de justice a préalablement tenté d'atteindre

faire courir le délai d'appel ; "alors, d'une part, que la signification à parquet d'un jugement rendu ne peut régulièrement faire courir le délai d'appel à l'encontre dudit jugement qu'à la condition

, que si la citation a été régulièrement délivrée à parquet ; "que, d'une part, la signification à parquet n'est pas régulière lorsque l'exploit remis par l'huissier ne fait pas apparaître les diligences

; que d'autre part, Mme F... ne démontre pas que la banque avait connaissance d'une autre adresse et qu'elle aurait volontairement choisi de signifier l'acte à Seignosse, en fraude de ses droits, alors

., en cassation de trois arrêts rendus les 11 décembre 1997, 16 juillet 1998 et 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2), au profit de la Banque nationale de Paris

Z... a ensuite demandé à l'Etat l'indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la décision de classement qui avait entraîné une dépréciation du tableau, vendu à Paris, le 6 décembre

REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR SOLLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU D'UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, IL N'EST PAS PERMIS DE POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT AVANT SA SIGNIFICATION

s'avère impossible ; qu'à cet égard l'acte de signification doit énoncer les raisons d'une impossibilité de signifier à personne et doit préciser les diligences concrètes et précises de l'officier public

V..., alors : « 1°/ que le délai d'appel contre une ordonnance non contradictoire de saisie pénale court à compter de la réception de la notification ou de la signification au destinataire, non partie