articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

d'adaptation tout en maintenant la rémunération proposée ; qu'en considérant que les modifications formulées par la société Devred dans les lettres des 28 et 30 septembre 1998 ne constituaient pas de simples

X..., non prohibée par ladite convention collective, en conséquence de quoi le salarié ne pouvait pas opposer un refus à son employeur ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les

Y... a refusé la reconduction pure et simple de son contrat de travail et demandé à quitter l'entreprise ; Attendu que M.

T... aux autorités judiciaires roumaines ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la Charte des droits fondamentaux, 3, 6 et 8 de la Convention européenne

1994), que l'hôpital Léon Bérard a mis en place, en 1972, au profit de son personnel de rééducateurs une grille de rémunération, dite B5 modifiée, plus favorable que la grille B5 applicable dans la convention

attaqué a condamné Paul X... à deux mois d'emprisonnement assortis du sursis du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix ; "aux motifs qu'il ne se déduit des articles 4-3 b et 14 de la Convention

lui être proposé d'où il résultait qu'un tel travail n'était pas un droit, ne pouvant être remis en cause qu'avec l'accord de la salariée et à condition de respecter un délai de prévenance, mais une simple

Toutes les autres clauses dudit contrat resteront valables entre les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale

déclaration de volonté des parties intéressées ; qu'en l'espèce, l'article 30 4, dernier alinéa, de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle dispose expressément que

X... tout en refusant de lui reconnaître la qualité de fondé de pouvoir, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de la convention collective susvisée ; alors

de licenciement, alors « que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice

d'un salarié à ses fonctions doit être distinguée de la simple insuffisance professionnelle ; qu'ainsi, la mauvaise adaptation aux fonctions au sens du texte conventionnel susvisé ne comprend pas l'incapacité

prévoyant ces honoraires est communiquée au bâtonnier, qui donne un simple avis ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 4 relatif à l'honoraire de résultat stipulé dans la convention

et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire présenté dans le délai imparti par courrier simple

obligation d'information par voie postale, mesure garantissant la sincérité de l'arrêt de travail, est constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en se fondant dès lors sur le simple

[G], le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B I et II du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits

convention de garantie de futurs prêts ou avances, cette convention lui accordait d'ores et déjà une ouverture de crédit de dix ans ne pouvant, nonobstant les stipulation des prêts ou avances réalisés