O... le défaut de déclaration de la cessation des paiements de la société Spring dans le délai de quarante-cinq jours ; que M.

de base à l'évaluation des parts sociales et, partant, du prix de cession, est passé entre ces deux dates de + 79.000 euros à – 3.865 euros, et que la société cédée était en état de cessation des paiements

faute de gestion ; qu'en effet, alors que le tribunal a constaté l'existence d'un état de cessation des paiements depuis le 15 janvier 2012, M.

que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements des sociétés Ibex et Clessi respectivement au 31 mai et 27 septembre 2013 et qu'en déclarant la cessation des paiements de la société Ibex le 26

Q... a commis une première faute de gestion en omettant de déclarer la cessation des paiements dans ce délai ; qu'en effet, par jugement du 26 octobre 2009 le tribunal de commerce a fixé la date de cessation

résultait du jugement d'ouverture que la cessation des paiements n'est intervenue que le 28 décembre suivant, ce qui excluait toute déclaration de cessation des paiements antérieure, la cour d'appel a

de cessation des paiements ayant été fixée au 27 août 1999 et M.

'UNE PART QUE l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation

pour objet de financer ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à la caisse de n'avoir pas recueilli suffisamment d'informations sur la situation financière de la société Finadis, au motif que

judiciaire à son égard, convertie en liquidation judiciaire le 21 novembre 2001, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 septembre 1999 ; que M.

antérieurement à ce jour".

[L] [Y] avait déclaré qu'aucune des sociétés n'était en état de cessation des paiements et que les comptes annuels, réguliers et sincères, donnaient une image fidèle de la situation financière

La société ANL motos ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2016, avec une date de cessation des paiements fixée au 29 février 2016, la banque a assigné en paiement M.

l'exercice 2008    , s'il peut être retenu que les conditions de la cessation des paiements étaient réunies au début de l'année 2009, il convient de relever que la déclaration de cessation des paiements

Y... et à compter de la signature du nouveau contrat de travail en date du 1er avril 1985, la cour d'appel ne pouvait retenir pour déterminer l'ancienneté du salarié le temps de travail antérieur à la

Le Tribunal relèvera que le jugement d'ouverture du redressement indique une date de cessation des paiements au 1er octobre 2004, soit antérieurement à la date de création d'Indigo Yacht, qu'en page 11

de cessation des paiements n'a été reportée que de onze mois, pour être fixée au 28 décembre 1995 ; que la société ne pouvait en conséquence être déclarée en situation irrémédiablement compromise en septembre

c'est l'activité spécifique de l'animation du football féminin au niveau national, confiée à Mme X... qui cesse» ; qu'en affirmant dès lors que la FFF ne démontrait pas avoir cessé toute activité relative

L'autorité de la chose jugée s'attachant à la fixation de la date de cessation des paiements au 30 septembre 2012 par le tribunal de commerce, n'a d'effet qu'à l'égard des parties qui ont été présentes

de cessation des paiements étant fixée au 14 novembre 2005 et Mme Z... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que le liquidateur a assigné M.