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344 556 résultats pour « société »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00337

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

de l'adjudication des parts sociales de la Sccv détenues par la société Sobefi intervenue le 2 septembre 2011, la société Sobefi avait rétroactivement retrouvé sa qualité d'associé au sein de la Sccv

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CC

comm

6137246ecd5801467741571c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

, que la société Chez André X... et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

et sociale de la société [...] , qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00403

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

du Mocquesouris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Champagne GH Martel et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Charles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean X

61372675cd58014677425b9b

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

de ces deux décisions, il ne ressort ni de l'une ni de l'autre que la société Perval, qui peut être qualifiée de tiers au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, partagerait la responsabilité

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CC

comm

61372468cd58014677415448

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Seater investissements, associée de la société Holdimmo (la SCI), a cédé à M. et Mme X... trois parts sociales d'une valeur de 100 francs qu'elle possédait dans la SCI à la suite d'une augmentation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01483

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

grief à l'arrêt de juger que la Banque de France et la société Europafi ne constituent pas une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une unité économique et sociale

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soc

6137232ccd58014677406673

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société UCAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2

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comm

61372487cd5801467741642f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis, le 14 avril 1997, les parts sociales d'une société de fait qui exploitait un fonds de commerce de pharmacie inscrit à l'actif de son bilan et

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cr

6137269bcd58014677426f4c

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Y... en se faisant remettre par des moyens frauduleux des parts sociales de cette société, la cour d'appel s'est de nouveau contredite" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

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comm

61372451cd5801467741482d

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

à l'égard d'un ou plusieurs créanciers sociaux de s'acquitter sur ses deniers propres, des dettes dont la société reprise était débitrice à leur égard ; qu'en déduisant l'existence d'un engagement de

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comm

61372400cd58014677410f28

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

LG Electronics faisait usage de cette marque reprenant la dénomination sociale de la société LG Electronique pour désigner des produits de même nature que ceux commercialisés par cette société, puis en

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cr

613725c2cd580146774204df

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

en recels d'abus de biens sociaux, en ce qu'il a déclaré Peter X...coupable de recels d'abus de biens sociaux pour avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00605

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 18 décembre 2014, les sociétés G Groupe X et GSM GmbH, associés de la société Valentin, ont cédé l'ensemble de leurs parts sociales à la société MH International GmbH. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00717

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

en son sein une promesse de société, au motif que “ce protocole détaillait tant les modalités de la promesse de création de la société Globe Tdh portant notamment sur sa forme sociale, le montant de son

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6079d3b39ba5988459c598a9

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société ; que, dès lors, ni le représentant des créanciers de cette société, ni, en

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soc

6137237bcd5801467740a575

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GOM AGS, dont le siège est ..., 2 / la société SIES, dont

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civ2

61372434cd5801467741383a

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

Assiette II une somme correspondant à la rémunération au service perçue par le personnel du restaurant exploité par la société et a adressé à celle-ci une mise en demeure le 16 avril 1999 ; que la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01413

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

normal des fonctions sociales ; que la circonstance que le dirigeant ait agi au nom de la société et que l'acte conclu ait été conforme à l'intérêt social n'est pas de nature à écarter l'existence d'une

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cr

613725dccd58014677421118

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

dirigeant social, pour son usage personnel, des fonds provenant de la trésorerie de cette société ; " alors, d'une part, que Stanislas Y... n'était pas gérant de droit de l'EURL des Grands Hôtels,

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