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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00337
18 juin 2025
de l'adjudication des parts sociales de la Sccv détenues par la société Sobefi intervenue le 2 septembre 2011, la société Sobefi avait rétroactivement retrouvé sa qualité d'associé au sein de la Sccv
6137246ecd5801467741571c
5 avril 2005
, que la société Chez André X... et M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207
6 juillet 2016
et sociale de la société [...] , qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00403
25 mars 2020
du Mocquesouris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Champagne GH Martel et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Charles
cr
édure suiviec/Jean X
61372675cd58014677425b9b
20 septembre 2005
de ces deux décisions, il ne ressort ni de l'une ni de l'autre que la société Perval, qui peut être qualifiée de tiers au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, partagerait la responsabilité
61372468cd58014677415448
8 mars 2005
Seater investissements, associée de la société Holdimmo (la SCI), a cédé à M. et Mme X... trois parts sociales d'une valeur de 100 francs qu'elle possédait dans la SCI à la suite d'une augmentation de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01483
17 octobre 2018
grief à l'arrêt de juger que la Banque de France et la société Europafi ne constituent pas une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une unité économique et sociale
6137232ccd58014677406673
16 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société UCAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2
61372487cd5801467741642f
17 janvier 2006
l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis, le 14 avril 1997, les parts sociales d'une société de fait qui exploitait un fonds de commerce de pharmacie inscrit à l'actif de son bilan et
6137269bcd58014677426f4c
23 mars 2005
Y... en se faisant remettre par des moyens frauduleux des parts sociales de cette société, la cour d'appel s'est de nouveau contredite" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des
61372451cd5801467741482d
16 novembre 2004
à l'égard d'un ou plusieurs créanciers sociaux de s'acquitter sur ses deniers propres, des dettes dont la société reprise était débitrice à leur égard ; qu'en déduisant l'existence d'un engagement de
61372400cd58014677410f28
6 mai 2003
LG Electronics faisait usage de cette marque reprenant la dénomination sociale de la société LG Electronique pour désigner des produits de même nature que ceux commercialisés par cette société, puis en
613725c2cd580146774204df
11 mai 2000
en recels d'abus de biens sociaux, en ce qu'il a déclaré Peter X...coupable de recels d'abus de biens sociaux pour avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00605
26 novembre 2025
Le 18 décembre 2014, les sociétés G Groupe X et GSM GmbH, associés de la société Valentin, ont cédé l'ensemble de leurs parts sociales à la société MH International GmbH. 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00717
27 novembre 2024
en son sein une promesse de société, au motif que ce protocole détaillait tant les modalités de la promesse de création de la société Globe Tdh portant notamment sur sa forme sociale, le montant de son
6079d3b39ba5988459c598a9
24 janvier 2006
civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société ; que, dès lors, ni le représentant des créanciers de cette société, ni, en
6137237bcd5801467740a575
21 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GOM AGS, dont le siège est ..., 2 / la société SIES, dont
civ2
61372434cd5801467741383a
18 novembre 2003
Assiette II une somme correspondant à la rémunération au service perçue par le personnel du restaurant exploité par la société et a adressé à celle-ci une mise en demeure le 16 avril 1999 ; que la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01413
8 novembre 2017
normal des fonctions sociales ; que la circonstance que le dirigeant ait agi au nom de la société et que l'acte conclu ait été conforme à l'intérêt social n'est pas de nature à écarter l'existence d'une
613725dccd58014677421118
6 septembre 2000
dirigeant social, pour son usage personnel, des fonds provenant de la trésorerie de cette société ; " alors, d'une part, que Stanislas Y... n'était pas gérant de droit de l'EURL des Grands Hôtels,
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