construire susvisés ne comportent aucune possibilité ni autorisation de division entre les titulaires de tantièmes. 2°- la division du terrain en toute propriété entre les titulaires de tantièmes sera

X... savait que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire ; que le seul fait pour M.

la société ACM réalisations et la société SBM rénovation avaient été régulièrement assignées à l'adresse de leur siège social, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité de l'expertise

n'implique pas qu'il ait été fait un usage de ces fonds contraire à l'intérêt social de cette société ; qu'en se bornant à constater que des appartements auraient été vendus pour le compte de la SARL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE MANIEL A OBTENU, LE 5 JUILLET 1968, UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me COSSA et de la société

foncière urbaine libre des Templiers (AFUL) a engagé une action en responsabilité contre la BNP, lui reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom un compte bancaire, sur demande d'une mandataire, la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société

Cabinet Palpied, société anonyme, dont le siège social est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société Cabinet Palpied, société anonyme, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...

Paul X... ; qu'au décès de ce dernier, survenu en 1973, son épouse, Mme Hélène Y..., est demeurée dans les lieux loués jusqu'à son propre décès, le 9 avril 2002 ; que le 22 août 2005, la société Unicoop

Les Mandollets (la société Les Mandollets) a fait construire un ensemble de pavillons ; qu'elle a chargé de l'exécution des travaux de gros oeuvre la société ECEB, assurée auprès de la société Axa France

que la SCE a consenti à la société Coopérative Pyrénées Acquitaine, aux droits de laquelle vient la société Altis, un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de vingt ans à compter du 1er avril 1984

X... ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas-Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces ; Sur le septième moyen de cassation, proposé par

précédemment exercée par la société VSH ; que contrairement à ce qui est soutenu, le caractère onéreux des cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant

Z..., n'avaient jamais été titulaires du moindre droit réel sur ce bâtiment qui se trouvait « au patrimoine de l'Etat, depuis au moins le 2 mai 1989 » et dont ils n'étaient pas les constructeurs, et (cf

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société

de construire ait été reporté, la promesse unilatérale de vente stipulait que la société La Prairie devait obtenir « un permis de construire valant division sur l'assiette de la parcelle susvisée permettant

et que le maire étant resté silencieux pendant deux mois, il se considérait comme titulaire d'un permis de construire et invoque devant le tribunal administratif de Montpellier la légalité de ce permis

BAS CHESTERFIELD DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU CHATEAU, PROMISE A GADOL PAR LA SOCIETE DES BAS CHESTERFIELD, N'AVAIT JAMAIS ETE REALISEE

de construire ; qu'en l'espèce, la société Yigit n'a pas recherché, préalablement à l'exécution des travaux, si ceux-ci étaient conformes à l'autorisation délivrée alors qu'il lui appartenait de se renseigner