d'administration de la SEMH et la délibération du conseil municipal; Henri Y... ne saurait prétendre qu'il n'a pas participé directement à la signature de ce marché; en effet, il était présent à

de la SA OTAL, à lui payer d'importantes sommes d'argent en exécution d'une résolution votée par le conseil d'administration de la société anonyme le 7 juin 1989 prévoyant un pourcentage sur les capitaux

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

[L] a été nommé président du conseil d'administration de la société Glowria en remplacement de M. [P].

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X..., ont signé, le 18 novembre 1994, un protocole d'accord prévoyant la cession à la société Coficom de l'intégralité des actions détenues

A ETE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PUIS DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE FRANCE-ELEVAGE, SOCIETE ANONYME (SFE) ET Y..., VICE-PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI RESULTAIT DE

, il reste qu'elle n'a eu aucune activité avant d'acquérir les parts et actions des trois sociétés concessionnaires et que l'épouse de Charles-Ange Ginesy était la présidente du conseil d'administration

anonyme ayant son siège à Sautron, Raymond X..., président du conseil d'administration étant identifié par l'Administration comme la personne responsable ; qu'il indique encore que la commission a été

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

conseil d'administration ; que le même jour le conseil d'administration a nommé M.

, a pour président du conseil d'administration Francia L...précitée (pièce 9) ; que selon la déclaration n° 2072 souscrite par la SCI du11, rue Jean-Pierre Veyratau titre de 1998 dont le siège social est

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, M.

anonyme Socop sis à Graulhet et dont Roger X... est le président-directeur général, il a été découvert des bons de transport de marchandises falsifiés destinés à cacher l'importance des ventes consenties

physiques, la qualité de président pour la durée de son mandat d'administrateur, que le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unicomi, société anonyme, dont le siège

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Badi, conseiller rapporteur, M.

[F] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la société Caviar [P], société anonyme, 4°/ à la société [P], société anonyme, toutes deux ayant leur siège

(président du conseil d'administration), Dominique A... (directeur général et administrateur) et M. Z...

du conseil d'administration et directeur général au sein de la société L'Alpe d'Huez et de la société Flores, du même comptable, salarié dans les deux sociétés, les présomptions de fraude de la société