, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » et d'autre part qu' «au cours des périodes de suspension du contrat de travail

29 mars 2004, a été licencié pour cause réelle et sérieuse à un moment où son contrat de travail se trouvait suspendu pour cause de rechute d'accident du travail, l'employeur ayant expressément renoncé

relatifs à la suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie du salarié ne sont applicables, en cas de maladie, que lorsque celle-ci a un caractère professionnel

, la caisse ait finalement notifié un refus de prise en charge au titre de l'accident de travail, dès lors que la salariée se trouvait, au jour du licenciement, en arrêt pour accident du travail, L'employeur

professionnelle de la maladie ou de l'accident et, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie,

l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en cas de rechute donnant lieu à une nouvelle suspension liée à cet accident ou à cette maladie, le salaire de référence doit être calculé, sauf

subi ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant

cet arrêt de travail pour maladie non professionnelle, la salariée avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail et, d'autre part, qu'aucune visite médicale de reprise n'a jamais eu

du travail (section accident du travail, maladie professionnelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société

les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, cet

La Caisse primaire d'assurance maladie du RHONE a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents professionnels, mais la Commission de recours amiable de la Caisse

de l'arrêt attaqué que, sur recours de la salariée, la date de consolidation de son accident du travail, fixée par la caisse primaire d'assurance maladie au 5 juin 2006, avait été reportée par le tribunal

du travail, lesquelles prévoient que " A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à

; alors, au surplus, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 122-32-2 du Code du travail avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

, cause de la suspension du contrat de travail, auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie, ce témoignage ayant été réitéré lors de l'enquête de police à la suite de la plainte pour faux témoignage

pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et avoir constaté que l'intéressée était en arrêt pour accident du travail du 23 juin 2006 au 28 mai 2007, la cour d'appel qui s'est contredite

Thierry X... soutient que son inaptitude ayant pour origine l'accident du travail de janvier 2012, la législation protectrice des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle devait être

d'accident du travail, M.

par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident

en cours de suspension du contrat de travail, le salarié bénéficiant d'arrêts maladie, ne peuvent constituer des visites de reprises qu'à condition qu'elles aient été passées en vue de la reprise du travail