selon leur usage effectif et celle prévue pour les terrains à bâtir quant à la prise en compte des servitudes. 11.

à bâtir de la parcelle expropriée ; ALORS, D'UNE PART, QUE La qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui à la date de référence sont situés dans un secteur désigné comme constructible

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Mme Sylvie Y... a souhaité faire construire une maison individuelle sur un terrain

Ceci constitue un premier obstacle à la qualification de terrain à bâtir.

: B 1 : vente du 18 février 2008 d'une parcelle à bâtir de 380 m' située rue du Pont de Retz au prix de 85.000 € soit 236 € le m2, acte authentique non produit, 82 : vente du 13 juin 2008 d'un terrain

Pompe » l'existence d'une pompe à eau, et partant, un raccordement aux réseaux d'eau ; qu'en retenant, pour considérer que la parcelle expropriée ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir

[Y] de recevoir la qualification de terrains à bâtir ; que l'exigence d'une urbanisation dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble suppose que le propriétaire du terrain

lui-même mais au regard de l'ensemble de la zone ; qu'or, il résulte notamment de l'étude d'impact réalisée en 2003 que les conditions tenant à la qualification de terrain à bâtir telles que rappelées

lui-même mais au regard de l'ensemble de la zone ; qu'or, il résulte notamment de l'étude d'impact réalisée en 2003 que les conditions tenant à la qualification de terrain à bâtir telles que rappelées

[X] (le notaire), M. et Mme [P] (les promettants) ont promis de vendre à la société Les Lianes d'or (la bénéficiaire) des parcelles de terrain à bâtir à [Localité 5] de la Réunion, au prix de 1 520 800

de terrains à bâtir si bien qu'en énonçant à l'appui de sa décision qu'aucune des parcelles litigieuses ne pouvaient "recevoir la qualification de terrain à bâtir", la cour d'appel a, par conséquent,

qui, à cette date, peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir ; que la cour d'appel ne pouvait donc créer une catégorie intermédiaire de terrains qui, n'étant pas à bâtir à la date de référence

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VEUVE EYRAUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 NOVEMBRE 1967) DE N'AVOIR PAS EVALUE COMME TERRAIN A BATIR LE TERRAIN DONT ELLE A ETE EXPROPRIEE, ALORS QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR

d'avoir, pour fixer l'indemnité qui leur était due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société Côte-d'Or aménagement (SOCORAM), de parcelles leur appartenant, écarté la qualification de terrains

au profit de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée de la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 / qu'une parcelle est qualifiée de terrain

, pour retenir la qualification de terrain à bâtir de la parcelle expropriée, qu'elle était desservie par une canalisation d'eau potable de 125 mm dont il n'est pas démontré qu'elle serait insuffisante

constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'emprise de 39 mètres carrés seulement est faite sur une parcelle de 27 ares 41 centiares donnant sur une voie normalement équipée, et participant de la valeur de terrain

légale et effective, s'il s'agit d'un terrain à bâtir.

à bâtir que le terrain qui, à la date de référence, est constructible selon le document d'urbanisme applicable ; qu'un terrain soumis à un plan local d'urbanisme n'est constructible que si sur ce terrain